Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du vendredi 19 décembre 2025 au jeudi 13 mars 2026 inclus, en dématérialisé sur le site web de la DEAL Martinique.
Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées par voie électronique à l’adresse suivante :
consultationbiodiversite.DEAL-972@d...
Contexte général et justification
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées à horizon 2030 (SNAP 2030), et en cohérence avec les engagements de la France au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), la DEAL Martinique porte une initiative de classement de 5 sites géologiques d’intérêt majeur en APPG.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de protection du patrimoine naturel et géologique prévus aux articles L411-1 à R411-17-2 du Code de l’Environnement, notamment pour prévenir leur dégradation, altération ou destruction, conformément à l’intérêt scientifique, pédagogique ou historique de ces sites et en lien étroit avec l’appellation le plan de gestion des forêts et volcans de la montagne Pelée et des Pitons du Nord de la Martinique inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO acquise en 2023.
Les 5 sites proposés à la protection
Ces sites font tous partie de l’Inventaire National du Patrimoine Géologique (INPG) (sur un total de 54 sites), validé par la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) et le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Martinique (CSRPN), et désormais intégré à la base de données nationale.
Sur site INPN
Lors de la visite des évaluateurs de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (l’UICN), le sujet de la protection des sites d’intérêts géologiques en lien avec les attributs du bien, qu’ils soient situés à en cœur de bien ou en zone tampon a été soulevé.
La DEAL a mandaté le BRGM ainsi qu’une paysagiste pour la description et la valorisation de sites d’intérêt géologique en lien avec le bien UNESCO.
Suite à cette étude et suite à la demande de l’UNESCO lors de l’inscription, ces 9 sites prioritaires ont été identifiés, dont 5 sont proposés en un premier temps pour un classement en APPG.
Objectifs de la démarche
L’objectif est de préserver durablement ces sites à fort intérêt géologique, menacés par des pressions anthropiques, naturelles ou un manque de reconnaissance officielle. Le classement en APPG permettra notamment :
- D’interdire ou de réglementer les prélèvements, les dégradations et les usages inappropriés ;
- De permettre une gestion conservatoire adaptée, incluant la sensibilisation et l’éducation ;
- De s’aligner avec la loi pour la reconquête de la biodiversité (2016) et les outils prévus dans le Code de l’Environnement, en particulier l’article L411-1.
Cadre réglementaire et procédure
Conformément aux articles R411-17-1 et R411-17-2, la démarche de classement nécessite l’avis du CSRPN. Les sites proposés répondent aux critères définis dans le décret du 28 décembre 2015 :
- Référence scientifique et pédagogique majeure ;
- Objets géologiques rares ou remarquables ;
- Valeur historique, notamment pour les sites de Saint-Pierre.
- Des consultations locales seront menées :
- Saisine du CSRPN pour avis scientifique (Avis favorable en date du 26/06/2025) ;
- Consultation des communes concernées et des autres parties prenantes (notamment les propriétaires) ;
- Consultation de la Commission Départementale de la Nature et Sites (CDNPS)
Précisions méthodologiques
- Une pré-consultation des collectivités concernées a été entamée à titre informatif, bien qu’elle ne constitue pas une obligation réglementaire.
- Les 5 sites sont déjà inscrits à l’inventaire du patrimoine géologique, validé par le Comité national début 2024 (avec un avis favorable du CSRPN au préalable).
- Note technique du Ministère :
En perspective
Ce projet de création d’un APPG sur 5 sites et une première en la matière en Martinique. Il s’inscrit dans un calendrier définit par l’UNESCO lors de l’inscription des forêts et volcans de la Montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique sur la liste du patrimoine mondial en 2023.
La démarche de mise en place d’arrêté de protection de géotope a vocation à se poursuivre dans la continuité de la création de cet APPG Liste.
Documents à consulter :
- Projet d’arrêté préfectoral
- Cartographie globale des sites
- Fiches descriptives des sites à protéger (extrait rapport BRGM)
- Cartographie par site :
- Projets d’arrêté de protection de géotope - Grand-Rivière (Beauséjour)
- Projets d’arrêté de protection de géotope - Bellefontaine (Falaises)
- Projets d’arrêté de protection de géotope - Saint-Pierre (Cimetière du Fort)
- Projets d’arrêté de protection de géotope - Bellefontaine (Cheval Blanc)
- Projets d’arrêté de protection de géotope - Le Carbet (Anse Turin)
