L'Agente comptable de l’Office national des forêts a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales au motif qu’une dépense obligatoire, relative au paiement d’une contribution à l’hectare pour la forêt communale, n’aurait pas été réglée.
La Chambre régionale des comptes,
CONSTATE que la créance d’un montant de 1 412,80 €, objet de la saisine, a été mandatée par la commune de Casamaccioli le 31 juillet 2025 ;
DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ;
DÉCLARE par suite que la procédure engagée par la représentante de l’agente comptable de l’Office national des forêts sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, est close ;
DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune de Casamaccioli, au préfet de la Haute-Corse ainsi qu’à l’agente comptable de l’Office nationale des forêts et qu’une copie sera adressée au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
