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L’ancien ministre de la Santé, Frédéric Valletoux n’a pas attendu le gouvernement actuel pour déposer une proposition de loi infirmière. Ce texte vise à transcrire dans la loi les nouvelles missions des infirmières issues de travaux sur la refonte du métier. Une grande première pour la profession !
Une proposition de loi « visant à faire évoluer les missions dévolues aux infirmiers et aux infirmières » à l’Assemblée nationale conjointement par Frédéric Valletoux, Président de la commission des Affaires Sociales et Nicole Dubré-Chirat, députée de Maine-et-Loire, a été déposée le 15 novembre dernier.
Le dépôt de cette PPL s’inscrit dans les engagements de Frédéric Valletoux lorsqu’il était ministre de la Santé et de la prévention, et constitue le support législatif de la refonte du métier infirmier.
La FNI n’a cessé de se mobiliser afin de concrétiser ce projet mis en attente lors de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier.
La relance de cette loi infirmière faisait par ailleurs partie des promesses formulées par le Premier ministre Michel Barnier dans son discours de politique générale, partageant ainsi la nécessité de faire avancer ce chantier pour accélérer l’accès aux soins.
Pour la première fois depuis que la profession existe, un texte législatif vise à définir les missions et compétences. Jusqu’à présent, seul le décret d’actes arrêtait la liste des actes que les infirmières pouvaient réaliser. Avec la loi, la profession disposera d’un socle législatif pour consolider durablement ses fondations.
Le texte redéfinit la profession d’infirmier diplômé d’État, en précisant dans le Code de la Santé publique quatre missions socles : la réalisation de soins et leur évaluation, le suivi du parcours de santé, la prévention et la participation à la formation. Il introduit pour la première fois deux notions centrales de la refonte du métier : celle de la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l’infirmier, et celle de la prescription réalisée par l’infirmier, en reconnaissant à ce dernier la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux, dont la liste précise est déterminée par arrêté ministériel.
Cette PPL permettra au passage, c’est important, de sécuriser les nouvelles compétences attribuées aux infirmières et infirmiers avec l’exercice illégal de la médecine.
Et pour ce qui concerne la pratique avancée, les députés proposent trois lieux d’exercice supplémentaires au sein des services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire et d’aide sociale à l’enfance.
La FNI, qui a contribué par ses actions auprès des parlementaires à la mise en œuvre de ce texte, s’est réjouie que les parlementaires aient compris l’urgence de faire avancer cette loi, afin de mobiliser pleinement les compétences infirmières et répondre aux besoins de soins croissants de la population française. La redéfinition des missions infirmières contenues dans ce texte sera aussi indispensable pour redonner de l’attractivité au métier infirmier et reconnaître le rôle essentiel de la profession dans l’accès aux soins.
La FNI en appelle à la responsabilité des organisations représentatives pour ne pas faire du dépôt de la proposition de loi infirmière, déposée par l’ancien ministre et actuel président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux et sa collègue député Nicole Dubré Chirat, un enjeu “d’intérêts boutiquiers”.
Le syndicat a demandé que cette PPL soit inscrite sans délai dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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