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Près de quatre mois après son dépôt au Parlement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été adopté, le 23 janvier au Sénat, après avoir été rejeté par les députés puis suspendu par la censure. Cette adoption n’est qu’une étape puisque députés et sénateurs se réuniront le 30 janvier en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur un texte final.
La version du texte actuellement adoptée prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB. Cette réduction du déficit doit se faire via une baisse de 32 Md€ des dépenses publiques et une hausse de 21 Md€ d’impôts pour les plus riches et les grandes entreprises
« Ce budget est le premier à s’inscrire dans la procédure pour déficit excessif. Une bonne nouvelle – rare en cette période : l’exécution du budget de 2024 sera à 6 % de déficit, et non à 6,1 %. Nous maintenons notre objectif de 3 % de déficit en 2029 et de 5,4 % en 2025. » a déclaré le ministre de l’Économie Eric Lombard.
À ses côtés, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics a considéré qu’« il restait beaucoup d’ajustements à faire pour que les économies soient effectives. C’est pourquoi la CMP est primordiale. C’est à ce moment, où le Parlement est pleinement souverain, que se construira ce budget qui confortera notre souveraineté nationale et financière, et que se rebâtira la confiance. »
S’engageant à ce que le prochain budget soit examiné dans des conditions plus respectueuses de la qualité des débats, elle a souligné l’utilité des futurs travaux du Sénat tels la commission d’enquête sur les opérateurs de l’État comme les travaux sur la fiscalité des éoliennes.
Si l’alliance de la droite et du centre a permis son adoption, le groupe socialiste l’a rejeté en estimant que « le compte n’y est pas » et espérant que d’autres voies seront trouvées pour équilibrer les comptes de la nation.
Rappel des principales dispositions
- Budget des collectivités locales
- Allégement de l’effort demandé aux collectivités en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros
- Gel de la TVA en 2025
- Annulation de l’amputation de 800 millions d’euros du FCTVA
- Possibilité pour les Départements de relever les DMTO de 4,5 % à 5 % : les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien.
- Remplacement du fonds de précaution du gouvernement Barnier (qui prévoyait initialement de prélever 3 milliards d’euros sur les 450 plus grandes collectivités) par un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales à hauteur de 1 milliard d’euros (appelé Dilico) dont la somme serait reversée aux collectivités contributives par tiers pendant trois ans. (230 millions d’euros pour les départements, 250 millions pour les communes et 270 millions pour les régions).
- Reconduction pour 2025 les critères du fonds de sauvegarde des départements.
- Confirmation de l’affectation de la taxe d’infrastructures de transport de longue distance aux communes et aux départements (50 millions)
- Ajustement des compensations financières octroyées aux départements pour le transfert du réseau routier (1 million pour la CEA et 15 millions pour les Départements)
- Majoration des crédits pour le financement des conseillers numériques « France services » (13,9 millions d’euros)
- Augmentation de la part du tarif de stockage affectée aux départements de la zone de solidarité
- Budget des Outre-mer 2025 : des crédits en hausse pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Nouvelle Calédonie
- Relèvement des crédits en vue de la participation de l’État au financement des besoins de réparations et reconstructions en Nouvelle-Calédonie, suite aux émeutes 2024.
- 120 millions pour la reconstruction des bâtiments scolaires
- 80 millions pour les infrastructures locales
- 80 millions pour la reconstruction des autres bâtiments publics (hors scolaires)
Mayotte
- Dotation pour le département de Mayotte (100 M€).
- Relèvement des crédits afin de renforcer les crédits d’intervention de l’État suite au passage du cyclone Chido.
- Abondement du plan Eau de Mayotte (+21,7 millions d’euros en AE en 2025 et +20 millions d’euros en CP)
- Ajustement des crédits de la mission outre-mer dédiés aux dotations spéciales de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (+ +2,5 M€ en CP).
Pour l’ensemble des outre-mer
- Abondement des contrats de convergence et de transformation
- Relèvement des crédits dédiés aux prêts de développement outre-mer (PDOM)
- Relèvement des crédits alloués au fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage outre-mer (FOM).
- Mise en place d’un Fonds de soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique doté de 75 millions d’euros
- Majoration des crédits de la continuité territoriale. A noter que les élus ultramarins ont fustigé la différence de traitement de leur territoire avec la Corse
- Stabilisation du budget de fonctionnement de Ladom
- Abondement des crédits alloués aux opérations de construction des bâtiments scolaires en Guyane (+2,5 M€)
- Compensation du surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB)
- Intégration de la Réunion au dispositif Cadres d’avenir
- Création d’une aide au désamiantage considérée comme un complément pour accompagner la rénovation de logements dans les départements et régions d’Outre-mer
Budget de l’aide publique au développement
- Coupe de 781 millions d’euros sur l’Aide publique au développement. Jean Noel Barrot, ministre des Affaires Etrangères a promis de préserver certains secteurs comme l’aide humanitaire pour Gaza, l’Ukraine ou le Liban.
Budget Sports – Jeunesse et Vie Associative
- Rejet du coup de rabot de 34,3 millions d’euros de crédits initialement prévus pour le sport cette année.
- Ouverture des premiers crédits (20 millions) pour les JO d’hiver de 2030
- Suppression du service national universel (SNU)
- Augmentation de 10 millions des moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso.
Budget de la Culture
- Augmentation des moyens dédiés à la rénovation et à la réhabilitation des monuments et bâtiments existants (+189,7 M€ d’autorisations d’engagement et 100,4 M€ de crédits de paiement).
- Relèvement des moyens accordés aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (les Udap) grâce au recrutement d’un ABF supplémentaire dans chaque département.
- Revalorisation de 1,6 million d’euros du montant des crédits alloués aux écoles supérieures d’art territoriales, afin de leur permettre d’exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers via la compensation de cette mesure.
- Recentrage du Pass Culture aux seuls élèves boursiers de l’éducation nationale. Le coût du dispositif (sur la base d’hypothèses de consommation et de taux de recours identiques à ceux des deux années précédentes) serait ramené à 55 millions d’euros au lieu des 210 millions actuels.
- Création d’un fonds de soutien d’urgence aux structures de création culturelle à travers le territoire. L’enveloppe de ce fonds d’abord fixée à 25 millions d’euros serait de 40 millions.
- Abondement de 12 millions d’euros le secteur des radios associatives locales ;
- Baisse des crédits de l’audiovisuel public de 80 millions d’euros.
Budget Environnement
- Climat : création d’un fonds territorial de 200 millions d’euros
- Malgré un coup de rabot de 1 milliard d’euros sur cette mission, relèvement du budget dédié à la prévention des risques en abondant de 230 millions d’euros le fonds Barnier et en augmentant de 10 millions d’euros le Fonds chaleur.
- Amputation des crédits du Fonds vert malgré une revalorisation de 150 millions d’euros, le Fonds vert reste largement amputé de ses crédits puisqu’il avait auparavant été réduit de 1,5 milliard d’euros.
- Inclusion des véhicules électriques les plus lourds dans le périmètre du « malus poids »
Budget Logement
- Rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire, pour les logements neufs mais aussi anciens, pendant trois ans. François Bayrou a confirmé vouloir conserver une extension du PTZ.
- Modification de la fiscalité des locations de meublés
- Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)
- Prorogation du bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les DROM
- Exonération sur les donations affectée à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique
- Allongement de la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles jusqu’en 2026.
- Application en Corse de l’exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l’application dans l’île de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue.
- Possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel pour un projet ayant fait l’objet d’un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l’acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025
- Réduction de la ponction sur les bailleurs sociaux (RLS) afin de soutenir l’effort de construction
- Augmentation de 30 millions d’euros des moyens dédiés aux dispositifs d’accueil et d’hébergement des réfugiés ukrainiens
- Augmentation de 10 millions d’euros pour les prestations d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Augmentation de 50 millions en faveur du nouveau programme de renouvellement urbain ; l’Etat n’ayant pas honoré tous ses engagements prévus en 2023 auprès de l’ANRU (seuls 107 millions ont été versés sur les 1,2 milliards prévus )
Crédits Transformation et fonction publiques
- Abaissement à 90 % l’indemnisation des agents en arrêt-maladie, mais opposition des sénateurs à l’allongement du délai de carence.
- Diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État, représentant 10 000 équivalents temps plein (ETP), sur un total d’environ 400 000 ETP.
Crédits Budget de l’Agriculture : vers des Assises sur le sanitaire animal
- Refus du coup de rabot de 284 millions venant s’ajouter à la baisse de 300 millions d’euros des crédits inscrits dans le texte initial.
- Suppression de l’agence Bio
- Abondement de 3 millions pour le fonds stratégique forêt bois dans le but de financer des actions d’animation et d’ingénierie locales.
- Augmentation du financement des projets alimentaires territoriaux (PAT) et attribué 350 000 euros au Conseil national de la protection des animaux
- Création d’un nouveau programme dans le budget du ministère de l’Agriculture dédié à la surveillance et à la prévention des aléas climatiques.
- Confirmation de la tenue des Assises du sanitaire de l’animal le 30 janvier prochain. Elles rassembleront les représentants des éleveurs, les organismes de défense sanitaire, les laboratoires. Ces acteurs réfléchiront ensemble à une stratégie concertée sur l’ensemble des enjeux désormais présents.
Crédits dédiés à l’Education nationale
- Engagement d’Elisabeth Borne, nouvelle Ministre de l’Education nationale à ouvrir la réflexion sur les territoires éducatifs ruraux défavorisés par rapport aux cités éducatives
- Renforcement des moyens de la médecine scolaire : validation du recrutement de 7 417 infirmiers scolaires supplémentaires et de 500 psychologues scolaires.
- Afin de mettre en application la loi Vial sur la prise en charge par l’Etat des AESH, 31 millions d’euros sont prévus pour le recrutement de ces personnels tout en regrettant que la circulaire parue en juillet 2024 est d’une telle complexité qu’elle entrave l’application de la loi.
- Suppression du Conseil d’évaluation de l’école.
- Augmentation de 5 millions d’euros en faveur des cités éducatives
Crédits politiques sociales
- Diminution des crédits de la prime d’activité (91,8 M€)
- Prise en charge de la part de l’employeur de la complémentaire santé dans les ESAT (18 M€)
- Reconduction des crédits (16M€) du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
- Revalorisation de l’AFIS (2,1 M€) en l’alignant sur le RSA. Il s’agit de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS), destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. 2,1 millions d’euros seront ainsi consacrés au financement de cette allocation. Toutefois, cette hausse budgétaire vise à répondre à l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires, sans revaloriser le montant individuel de l’AFIS, actuellement fixé à 343,20 euros.
- Augmentation des financement dédiés au crédit national des épiceries sociales (CNES)
- Transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d’accueil du jeune enfant
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Téa Bazdarevic
