Vous pensez être victime d’une discrimination, en raison par exemple de votre origine, votre genre, votre état de santé, votre orientation sexuelle, vos opinions, votre religion, votre nom ?
Le Barreau de Lyon et la Ville de Lyon créent un nouvelle permanence d’accès au droit contre les discriminations, qui sera animée par des avocats formés spécifiquement sur le sujet.
Ouverte à toute personne souhaitant connaitre ses droits en matière de discrimination, elle est gratuite.
Ou s’adresser ?
FOYER PROTESTANT – 309 Av. Andreï Sakharov 69009 Lyon
Les permanences ont lieu le premier vendredi de chaque mois uniquement sur rendez-vous, de 9H à 12H
Prenez rendez-vous par téléphone au 04 78 35 30 66
Ou à l’accueil du Foyer
– lundi 14h-17h
– mardi, mercredi et jeudi 9h-12h, 14h-17h
– vendredi 9h-12h
MAIRIE DU 9e ARRONDISSEMENT – 6 place du marché
Les permanences ont lieu le troisième vendredi de chaque mois, sur rendez-vous uniquement de 9h à 12H
Prenez-rendez-vous par téléphone au 04 72 19 81 81,
Ou à l’accueil de la Mairie :
– Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 16h45 (sauf vacances scolaires fermeture de 12h30 à 13h30 et pendant les vacances scolaires d’été, la Mairie ouvre de 7h45 à 15h)
– Les mardis de 10h30 à 16h45
(à l’exception des vacances scolaires de Noël et du mois d’Août) .
À quoi ça sert ?
- Connaitre vos droits (vous vous posez des questions sur les discriminations ?)
- Obtenir du conseil juridique (vous pensez être victime de discrimination, l’avocat vous aide à analyser votre situation et vous conseille)
Qu’est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi, comme l’origine, l’orientation sexuelle, etc.
Comment est-elle pénalisée ?
La discrimination peut être commise par une personne physique ou par une personne morale. Elle peut-être directe ou indirecte.
- Les personnes physiques encourent une peine de prison de 3 à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € à 75 000 € d’amende.
- Les personnes morales risquent notamment une amende allant de 225 000 € à 375 000 €.
- La discrimination directe est un traitement défavorable, basé sur un critère prohibé, dans un domaine visé par la loi (emploi, logement, biens et services…)
Exemple : On refuse ma candidature à un emploi car je suis une femme. - La discrimination indirecte peut ressembler à un choix neutre, mais qui en réalité désavantage certaines personnes par rapport à d’autres.
Exemple : une assurance n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela pénalise les résidents français de nationalité étrangère.
Quels sont les critères de discrimination ?
La discrimination est avérée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d’autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d’alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
- Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Crédit image : © Muriel Chaulet – Mairie de Lyon
