Fonds vert, mesure

Recyclage foncier

La mesure "recyclage foncier" du Fonds vert, sous l’égide de "l’Amélioration du cadre de vie", vise à répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation des centres-bourgs et centres villes, de développement d’offre de logements abordables et d’accompagnement à la réindustrialisation.

Cette mesure s’adresse aux porteurs de projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après la prise en compte de toutes les autres subventions publiques et mobilisation des autres leviers d’équilibre.

Le cahier d’accompagnement des porteurs de projets et des instructeurs de la mesure pour 2025 reste en termes proches de celui de 2023 : affirmation de l’ambition écologique des projets présentés (notamment en matière de traitement des sites et sols pollués), réaffirmation d’une réponse à la demande de logement et priorité en matière de réindustrialisation.

Une répartition de l’instruction des dossiers s’effectuera entre les DDTM et l’Ademe, pour les projets traitant de friches polluées issues d’anciens sites industriels (ex-installation classée pour la protection de l’environnement) ou miniers et/ou présentant des pollutions dites historiques des sols et des eaux souterraines.

Le cahier d’accompagnement national bénéficie de compléments de mise en œuvre en Bretagne (période d’instruction, organisation, priorités …)

Les critères

Sera considérée comme une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’art L.300-1 du code de l’urbanisme :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier ;
  Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Afin d’être éligibles, les projets seront :

• Suffisamment matures (indicateur d’appréciation : des dépenses éligibles réalisées d’ici fin 2027, identification du maître d’ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l’aménagement ou du projet de revitalisation économique) ;
• Accompagnés d’un bilan économique de l’opération.

Les crédits du fonds vert pourront financer tout ou partie du déficit constaté :

• Les études pré-opérationnelles ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, dépollution ou d’aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une friche ;
• Des actions de restauration écologique des sols à des fins de renaturation.

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :

• Des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, … etc ;
• Mais aussi des entreprises privées sous certaines conditions

respect de la règle du régime des Aides d’État :

• Le porteur de projet aura la responsabilité d’être conforme au respect de la règle du régime des Aides d’État encadrée par le RGEC n°651/2041 modifié par l’acte n°2023/1315 consulter en ligne.

Trois pièces pour la complétude du dossier :

• une lettre d’engagement sur l’honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet,
• pour toute maîtrise d’ouvrage non publique, une lettre d’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme sur le projet tel que présenté dans le dossier,
• pour les collectivités maîtres d’ouvrage, une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération, arrêtant ses modalités de financement et donnant délégation au maire/président pour signer la convention financière.

Démarches à suivre

Le dépôt des dossiers s’effectue sur la plateforme unique

Pour la Bretagne, le calendrier d’instructions des dossiers est :

• une première date de relève : vendredi 28 mars 2025 priorité à l’instruction des dossiers déposés fin 2024 (engagements fin avril- début mai 2025) ;
• une seconde date de relève : vendredi 30 mai 2025 (engagements juin-mi-juillet 2025) ;
• en fonction de l’enveloppe disponible : 26 septembre 2025 (engagements octobre 2025).

Il est conseillé de prendre contact, en amont du dépôt pour vérifier l’éligibilité de votre projet.

Les services conseil et accompagnement de l’État sont :

• la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) adresse générique pour la mesure : fonds-friches.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ;
• l’Ademe pour l’assistance à la dépollution des sols/eaux souterraines des friches issus d’anciens sites ICPE/miniers : friches.fondsvert@ademe.fr

Pour en savoir plus

Le Fonds Vert
La plateforme Aides territoires

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