La représentante de l’agence comptable de l’Office national des forêts a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612 15 du code général des collectivités territoriales au motif qu’une dépense obligatoire, relative au paiement d’une contribution à l’hectare pour la forêt communale, n’aurait pas été réglée
La chambre régionale des comptes Corse :
CONSTATE que la créance d’un montant total de 1 003,78 €, objet de la saisine, a été mandatée par la commune de Frasseto (Corse-du-Sud) le 21 janvier 2025 ;
DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ;
DÉCLARE par suite que la procédure engagée par la représentante de l’agence comptable de l’Office national des forêts sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales est close ;
DIT que le présent avis sera notifié au maire de Frasseto, au préfet de région, préfet de la Corse-du-Sud, ainsi qu’à l’agence comptable de l’Office national des forêts et qu’une copie sera adressée au comptable public, sous couvert du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE que le conseil municipal de la commune de Frasseto doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612‑19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du même code.
