Clarification des obligations réglementaires applicables aux professionnels ne disposant pas de locaux / d’installations :
Déclaration de l’activité et enregistrement BNO :
Toute activité professionnelle liée aux animaux de compagnie doit être déclarée au préfet, ce qui implique un enregistrement obligatoire dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO). Celle-ci doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d’activité pour les nouvelles entreprises, et dans les meilleurs délais pour les professionnels déjà en exercice.
Tenue des registres obligatoires :
Cette obligation est liée à l’activité elle-même et s’applique aussi aux interventions à domicile ou en extérieur. Les registres, définis par le Code rural et l’arrêté du 19 juin 2025, doivent être tenus à jour quotidiennement, conservés cinq ans et présentés en cas de contrôle.
Désignation d’un vétérinaire sanitaire :
Il est un référent essentiel en matière de prévention, de gestion des risques et de conformité réglementaire, contribuant à la professionnalisation et à la reconnaissance du secteur.
Ces exigences réglementaires doivent être perçues comme des éléments structurants de la profession, contribuant à la reconnaissance et à la sécurisation des métiers du chien et du chat.
Contenu validé par la DGAL le 02 mars 2026.
