CRC PAYS DE LA LOIRE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Cheffes (un peu plus de 1 000 habitants), en Maine-et-Loire, pour les exercices 2019 et suivants. Cette commune est rattachée à la communauté de communes Anjou Loir-et-Sarthe (CCALS).
Une situation financière marquée par une baisse de l’excédent brut de fonctionnement et un encours de dette élevé
L’augmentation plus importante entre 2019 et 2024 des charges de gestion en valeur absolue par rapport à celle des produits a généré une baisse de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) de la commune. Si le redressement de l’EBF a été observé en 2024, la commune de Cheffes doit poursuivre ses efforts de façon pérenne pour disposer de marges financières plus conséquentes, ce dont s’est engagé le maire.
Pour financer ses dépenses d’équipement, la commune a eu recours sur la période 2019 2024 à un emprunt pour un montant de 1 M€, excédant le montant total de besoin de financement. Le différentiel de près de 230 000 € a conduit la commune à augmenter encore son fonds de roulement et sa trésorerie, déjà « surabondants ».
L’encours de dette de la commune en euros par habitant est trois fois supérieur à celui de la moyenne nationale des communes de sa strate. Aussi, la chambre relève que l’emprunt précité souscrit en 2021 obère pour de longues années la situation financière de la collectivité en raison de sa durée (28 ans) et d’un niveau d’endettement très élevé.
Le recours à l’emprunt étant désormais réduit, la commune doit s’interroger sur le niveau des dépenses d’équipement. Les marges de manœuvre dont dispose la collectivité, pour conforter son autofinancement, semblent limitées, ce qui doit l’amener à maîtriser ses dépenses de fonctionnement. La chambre invite la commune à privilégier désormais le prélèvement sur le fonds de roulement pour financer ses dépenses d’équipement.
Une information financière et budgétaire à enrichir
Plusieurs insuffisances soulevées par la chambre appellent à différentes corrections de la part de la collectivité : nécessité pour les commissions municipales de rédiger des comptes rendus et rapports sur les affaires qu’elles ont étudiées pour la bonne information du conseil municipal ; absence de débat annuel du conseil municipal sur la formation des élus depuis son installation en juin 2020 ; absence de précisions sur les décisions prises par le maire dans les procès verbaux des conseils municipaux ; absence de communiqué sur l’état récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus. En réponse, le maire en fonctions indique s’engager à corriger l’ensemble des irrégularités et anomalies précitées.
L’information financière à destination des élus et des citoyens doit être améliorée, en renseignant les annexes du compte administratif, et en mettant en ligne, sur le site de la commune, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal et les documents d’informations budgétaires et financières requis par les textes. En réponse, le maire indique qu’il prendra toutes les mesures correctrices nécessaires.
Une gestion des ressources humaines à améliorer
Les effectifs de la commune s’élèvent à 8,64 ETP (équivalents temps plein) au 31 décembre 2023.
La commune doit veiller à la mise à jour annuelle de son DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), ce dont le maire s’est engagé à réaliser fin 2025.
La collectivité n’a pas établi de plan annuel ou pluriannuel de formation pour ses agents, ce que le maire entend corriger d’ici fin 2025.
La commune doit délibérer sur le RGPD et sur la désignation d’un référent chargé de la fonction de protection des données. Le maire annonce, en réponse, sa mise en place d’ici la fin du mandat.
La commune doit délibérer sur la durée légale du temps de travail des agents à temps complet. Le maire s’engage à y procéder.
La collectivité doit délibérer sur la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services. Le maire annonce des mesures correctives sur ce point également.
Enfin, le maire s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations mentionnées dans le rapport.
