Tribune de la FPF parue dans La Croix, le 7 mai 2026
La proposition de loi sur la fin de vie arrive en deuxième lecture au Sénat. Le débat ne peut plus se limiter à des positions de principe. Au-delà des convictions, certaines dispositions concrètes du texte soulèvent des questions majeures qui engagent notre responsabilité collective.
En matière éthique, les approches sont diverses au sein de la Fédération protestante de France. Les positions sur le « droit à l’aide à mourir » sont variées et en débat. Les questions de fond sont connues. Elles ont été largement discutées. Certaines voix expriment des réserves majeures, voire des oppositions, face à ce qu’elles perçoivent comme une rupture anthropologique, une fragilisation de la solidarité envers les plus vulnérables, ou encore une affirmation d’un droit individuel au détriment des responsabilités collectives. D’autres estiment que l’on ne peut pas poser une réponse définitive sur une question qui touche à l’intime et à l’ultime de chaque vie et que chaque être humain est libre de son choix, y compris face à sa propre mort.
Au-delà de ces positions de principe, au regard d’une proposition de loi qui poursuit son processus d’adoption, la responsabilité du législateur est aujourd’hui celle d’examiner avec rigueur les modalités concrètes d’application d’un « Droit à l’aide à mourir ». Et sur ce point, plusieurs dispositions interrogent.
D’abord, la place accordée à la décision médicale. Le texte prévoit qu’un médecin puisse statuer, après avoir consulté un collège pluriprofessionnel sur l’éligibilité de la demande. Pourquoi l’avis de ce collège ne serait-il pas déterminant ? La loi Claeys-Leonetti de 2016 requiert une décision collégiale pour arrêter un traitement. Revenir sur ce principe de collégialité pour une décision autrement plus conséquente constituerait une régression difficilement compréhensible.
Ensuite, la question de la temporalité. Le dispositif prévoit un délai maximal de quinze jours pour instruire la demande, auxquels s’ajoutent deux jours de réflexion après avis favorable. En moins de trois semaines, une décision irréversible pourrait être prise. Ce rythme contraste avec d’autres réalités médicales : certains traitements, notamment antidépresseurs, nécessitent un temps plus long pour produire leurs effets. Dans les pays ayant légalisé le suicide assisté,
le temps est souvent considéré comme une garantie essentielle pour vérifier la constance de la demande. Pour quelle raison le modèle français en ferait-il fi ?
Autre point singulier : l’introduction d’un délit d’entrave. Si la proposition de loi va à son terme, la France serait le seul pays à prévoir une telle disposition. Faut-il redouter à ce point que des proches ou des soignants invitent une personne de manière répétée à encore y réfléchir, à dialoguer, à prendre le temps ? Le débat démocratique suppose aussi la liberté d’exprimer des doutes.
La place de la famille ou de la personne de confiance mérite également d’être mieux affirmée. Le texte prévoit leur présence au sein du collège pluriprofessionnel si le patient le souhaite. Ne conviendrait-il pas d’inverser la logique, en prévoyant leur participation par principe, sauf opposition explicite du patient ? Les conditions actuelles pourraient laisser des proches à l’écart, avec le risque de générer des incompréhensions ou des blessures durables pour les endeuillés.
Enfin, l’évaluation du caractère libre et éclairé de la demande ne prévoit pas systématiquement l’intervention d’un psychologue ou d’un psychiatre. Or, chacun sait combien les situations de fin de vie peuvent être marquées par des vulnérabilités psychiques profondes.
À cela s’ajoute une asymétrie troublante : exercer une pression pour inciter une personne à recourir à l’aide à mourir serait deux fois moins sévèrement sanctionné que le fait de l’encourager à prendre du recul. Ce déséquilibre interroge sur les repères que nous souhaitons collectivement poser.
Ce débat engage notre conception de la dignité, de la liberté et de la solidarité. Il ne peut être réduit à une opposition simpliste entre compassion et refus. Il appelle au contraire une vigilance particulière sur les équilibres de la proposition de loi. Quelle société voulons-nous construire ? Une société où l’autonomie individuelle s’exerce dans un cadre protecteur, attentif aux plus vulnérables, ou une société qui sanctuarise la seule volonté des individus ?
Le législateur a aujourd’hui la responsabilité d’apporter des réponses justes, équilibrées et pleinement conscientes de leurs conséquences. Le débat parlementaire qui s’ouvre au Sénat est, à cet égard, une étape décisive.
Contacts presse Fédération protestante de France :
Juliette ANGELETTI
juliette.angeletti@federationprotestante.org
07 77 23 16 77
