Saisie par la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête relative aux « jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants ». L’amendement Creton permet en effet, depuis 1989, le maintien dans un établissement ou service pour enfants en situation de handicap, de jeunes ayant atteint l’âge limite pour lequel la structure est autorisée (en général 20 ans), dans l’attente d’une place en établissement pour adultes. Il a été conçu initialement pour éviter que des jeunes lourdement handicapés ne soient orientés vers la psychiatrie ou ne se retrouvent sans aucune solution. Le rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif et formule des recommandations pour en améliorer l’application.
Des jeunes adultes maintenus dans les établissements et services pour enfants de plus en plus nombreux et aux besoins d’accompagnement souvent importants
Malgré l’ancienneté du dispositif de maintien des jeunes adultes dans des établissements ou services pour enfants, le nombre précis de ses bénéficiaires demeure inconnu. Ils étaient entre 7 700 et 10 000 en 2022, pour un coût annuel estimé par la Cour à 500 M€. Cette méconnaissance d’un sujet pourtant crucial pour l’évaluation des besoins d’accompagnement médico-social empêche tout pilotage opérationnel par les pouvoirs publics. Elle a aussi des conséquences concrètes pour environ 10 000 enfants qui se retrouvent en attente d’une place dans les structures pour enfants. Il importe donc, en premier lieu, que les pouvoirs publics disposent dans chaque département d’une information exhaustive et vérifiée sur la situation des jeunes relevant de l’amendement Creton. De plus en plus nombreux, les jeunes relevant de l’amendement Creton sont également plus âgés que par le passé. Ils présentent par ailleurs des besoins d’accompagnement plus marqués que les jeunes de moins de 20 ans présents dans les mêmes établissements.
Des parcours complexes à mieux encadrer
Non linéaires, les parcours des jeunes relevant de l’amendement Creton varient fortement selon les territoires. Des disparités existent tant dans les conditions requises pour bénéficier du maintien en structure pour enfants que dans le traitement et le suivi des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées. La nécessaire harmonisation des pratiques pourrait être l’occasion de recentrer le dispositif. Il peut en effet conduire, en cas de maintien prolongé, à une détérioration de l’état de santé des bénéficiaires (aggravation des troubles, décompensation psychique, etc.) et rendre plus complexe l’entrée dans un établissement pour adultes. Les jeunes ont par ailleurs des besoins spécifiques qui sont rarement satisfaits dans les structures pour enfants. La cohabitation d’enfants et de jeunes adultes, parfois âgés de plus de 25, ans pose en outre des questions éthiques et de sécurité qui sont aujourd’hui insuffisamment prises en compte. L’introduction d’un critère lié à la lourdeur de l’accompagnement requis permettrait de mieux cibler le dispositif sur les jeunes en ayant le plus besoin tout en fluidifiant les parcours. Cela suppose toutefois d’engager plus tôt la préparation des sorties et de lever les obstacles à la réalisation des stages et des périodes d’immersion dans les structures pour adultes.
Une diminution du nombre de bénéficiaires conditionnée par la levée de plusieurs freins
Malgré un accroissement important depuis 20 ans, l’offre médico-sociale à destination des adultes en situation de handicap reste insuffisante et répond mal aux aspirations des jeunes et de leurs familles : l’accueil de jour y est en effet peu développé et les solutions modulaires sont quasiment inexistantes. Le plan « 50 000 solutions nouvelles » lancé en 2024 identifie bien les jeunes relevant de l’amendement Creton parmi les publics prioritaires. Mais les solutions financées tardent à se concrétiser. Elles consistent par ailleurs principalement en des places en service et non en établissement et sont ainsi inadaptées à de nombreux profils de jeunes relevant de l’amendement Creton. Les conditions d’admission dans les structures pour adultes sont également insuffisamment encadrées et trop peu contraignantes pour les organismes gestionnaires. Beaucoup de structures, notamment les établissements et services d’accompagnement par le travail, accueillent principalement des profils peu complexes ou plus autonomes. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tutelle pourraient constituer un levier efficace pour obliger les organismes gestionnaires à réserver des places aux jeunes relevant de l’amendement Creton.
Des conséquences financières insuffisamment maîtrisées
Le cadre financier des séjours des jeunes relevant de l’amendement Creton est trop complexe. Il mobilise deux financeurs (branche autonomie de la sécurité sociale et départements) et dépend du type de structure d’accueil pour adultes vers lequel le jeune est orienté par la maison départementale des personnes handicapées. Les départements sont ainsi amenés à rembourser aux établissements et services pour enfants le coût des séjours des jeunes orientés vers des structures pour adultes relevant de leur financement. Toutefois, en raison de la mauvaise qualité des données déclarées ainsi que des délais de facturation et de paiement, il existe un risque que la branche autonomie finance in fine des séjours relevant des départements. Les mécanismes de reprise des recettes par les établissements et services pour enfants aux départements sont également mis en œuvre de manière incomplète et hétérogène par les ARS, pouvant conduire à des situations de double financement des séjours de jeunes relevant de l’amendement Creton. Outre un renforcement des contrôles financiers, la Cour préconise une réforme structurelle de ces circuits. Elle recommande, en contrepartie du transfert à la branche autonomie du financement des séjours de l’ensemble des jeunes relevant du dispositif Creton, que les départements s’engagent contractuellement à développer une offre de places adultes adaptée à leurs besoins.
