Contribution au rétablissement des finances publiques

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Dans le prolongement des alertes formulées dans son rapport La situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin dernier, et alors que la dégradation des perspectives économiques renforce l'urgence du rétablissement des finances publiques, la Cour des comptes entend, à travers deux nouveaux travaux apporter une contribution concrète aux débats budgétaires pour 2027.
Dans le prolongement de l'analyse par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) des mesures nouvelles en recettes des projets de lois financières, puis la publication de la Cour sur la situation financière de la sécurité sociale à l'occasion de l'examen du PLFSS, la Cour souhaite aujourd’hui mettre à disposition des pouvoirs publics des pistes de redressement des finances publiques. Ces pistes, documentées dans ses précédents travaux entendent éclairer les choix publics à partir de faits, d'analyses et de chiffrages, dans le cadre de la mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement des juridictions financières. 
Ce travail de synthèse inédit, vise à éclairer les choix des pouvoirs publics, et à donner aux citoyens des éléments concrets pour apprécier les possibilités de redressement des finances publiques à partir de faits et de propositions concrètes.

Des mesures concrètes pour contribuer au rétablissement des finances publiques

Le rapport Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d'action à moyen terme rassemble 18 mesures issues des travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires, susceptibles de produire des effets dès 2027. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€.

Cette sélection repose sur deux orientations : répartir l'effort entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans des proportions proches de leur poids dans la dépense publique, et privilégier les économies en dépenses. Les propositions combinent des mesures transversales de maîtrise de la dépense et des actions ciblées, notamment sur les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, les dépenses d’assurance maladie, ou encore certains avantages fiscaux et sociaux. Leur présentation d'ensemble permet aux pouvoirs publics d'en apprécier les effets et les conditions de mise en œuvre.

Ces propositions constituent un éventail de mesures que les pouvoirs publics peuvent retenir, adapter ou combiner selon leurs priorités. Certaines recoupent déjà des dispositions présentées dans les projets de lois financières pour 2027, pour un montant estimé entre 11 et 14 Md€. Leur rendement effectif dépendra des modalités retenues.

Des leviers pour renforcer le pilotage des finances publiques dans la durée

Au-delà de ces mesures à court terme, la Cour identifie 13 leviers d'action susceptibles de nourrir une prochaine loi de programmation des finances publiques.
Ils visent notamment à renforcer la programmation pluriannuelle, à mieux maîtriser l'évolution des dépenses publiques des différentes administrations publiques (État, collectivités locales et sécurité sociale) et à améliorer le pilotage financier entre administrations. 
L'objectif est de mieux articuler les décisions budgétaires annuelles avec les engagements de moyen terme et de renforcer la capacité des pouvoirs publics à faire face aux évolutions économiques et aux dépenses imprévues. La Cour précise que ces leviers peuvent être activés dans le cadre constitutionnel et organique actuel.

Une meilleure maîtrise du nombre et du coût des dépenses fiscales

La Cour propose de compléter ces leviers d’actions par des dispositions spécifiques portant sur les dépenses fiscales. À travers sa note « Les dépenses fiscales : maîtriser leur nombre et leur coût », la Cour, à partir d’une recension de sers précédents travaux, met en évidence deux enjeux : l’accumulation des dispositifs au fil des années et la dynamique de leur coût qui pèse sur les finances publiques.

Leur coût a presque doublé en vingt ans, passant de 54,6 Md€ en 2005 à 105,6 Md€ en 2025, à périmètre constant et en euros courants. Au nombre de 474 en 2025, ces dispositifs représentent désormais plus du quart des recettes fiscales de l'État. Au-delà de leur nombre, leurs modalités de fonctionnement peuvent entraîner une progression continue de leur coût, sous l'effet notamment de l'évolution des assiettes et des bénéficiaires. Cette dynamique souligne la nécessité de mieux encadrer leur évolution et d'en évaluer régulièrement l'efficacité.

La Cour recommande de plafonner le coût des dépenses fiscales, de limiter leur durée et de conditionner leur reconduction à une évaluation. Elle propose également de renforcer leur examen lors des conférences fiscales, en ciblant les dispositifs les plus coûteux ou les moins efficaces. L'objectif est de mieux maîtriser leur nombre et leur coût, notamment en ajustant leurs paramètres, et de les soumettre aux mêmes exigences de suivi que les dépenses budgétaires.

À travers ces deux publications complémentaires, la Cour entend renforcer sa contribution concrète au débat budgétaire montrer que des leviers de redressement existent et que leur portée peut être appréciée à partir de mesures documentées et chiffrées. Elle apporte ainsi un panel d’éléments concrets et vérifiés, les choix de mise en œuvre relevant du Gouvernement et du Parlement.

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