La FNTR, dont l’Unostra est membre actif, attire l’attention des entreprises du transport sur les évolutions apportées à l’article 40 de la loi APER, relatives à l’équipement des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².
La nouvelle rédaction introduit davantage de souplesse, avec la possibilité de recourir à des procédés mixtes combinant ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés. Les ombrières doivent désormais couvrir au minimum 35 % de la surface soumise à l’obligation, le complément pouvant être assuré par la végétalisation.
Le texte prévoit également une extension de la mutualisation entre parcs de stationnement adjacents, ainsi qu’un assouplissement des délais de mise en conformité, variables selon la superficie des parcs. Enfin, la loi précise la primauté des dispositions nationales sur les règles d’urbanisme locales, qui ne peuvent plus s’opposer à l’installation des dispositifs prévus.
Des ajustements réglementaires destinés à faciliter la mise en conformité des entreprises tout en poursuivant les objectifs de transition énergétique.
Découvrez la note de technique : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:ccaec4ba-5562-473c-9ff4-c6692e1ec753
Paris, le 12 décembre 2025
