Depuis le 1er janvier 2023, la Cour des comptes met en œuvre le régime de responsabilité des gestionnaires publics, lequel sanctionne des violations de l’ordre public financier.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire y contribue en saisissant la Procureure générale près la Cour des comptes lorsque la juridiction découvre des faits constitutifs d’infractions.
C’est ce qu’elle a fait à l’occasion de son contrôle sur l’École des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, qu’elle a conduit en 2024.
A l’issue d’une instruction menée par la Cour des comptes, l’ancien directeur de l’établissement a été renvoyé devant cette juridiction pour y être jugé.
Une violation des règles d’exécution des dépenses ayant entraîné un préjudice financier évalué à 400 000 €
Lors du précédent contrôle de cette École, en 2019, la chambre avait recommandé la suppression de la prime dite « de service public » versée aux personnels, dans la mesure où cette indemnité ne reposait sur aucun fondement juridique.
Le directeur de l’École, en fonction jusqu’au mois de janvier 2022, a cependant continué à octroyer ces primes en violation des règles d’exécution des dépenses applicables à l’École. Ces irrégularités ont été reconnues comme constitutives d’une faute grave dans la mesure où le directeur n’a pas tenu compte ni des observations formulées par la chambre, ni de la lettre du préfet qui demandait le retrait de la délibération confirmant le versement de la prime.
Cette faute grave a entraîné un préjudice considéré comme significatif au regard du montant des dépenses de l’École, les sommes en jeu représentant près de 400 000 €.
Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières sont donc réunis.
Une amende de 1 000 € tenant compte des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise
La Cour a considéré que les faits ont été commis avec des circonstances aggravantes et notamment, le fait que le directeur n’ait engagé aucune démarche pour régulariser la situation et qu’il s’était abstenu de manifester son désaccord sur le versement de cette prime. La directrice qui lui a succédé a fait cesser cette irrégularité en 2024, dès qu’elle en a eu connaissance.
Les juges ont cependant tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes, en particulier du souhait des administrateurs de maintenir cette prime, et de l’action des services de Nantes Métropole qui, dans leur mission d’assistance à l’École, ont œuvré pour poursuivre la pratique antérieure.
Compte tenu des faits et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, la Cour a condamné l’ancien directeur à une amende de 1 000 €.
Lire l’arrêt : École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Cour des comptes. 6 février 2026
