Demande et autorisation de dispersion de cendres au Jardin du Souvenir
Un lieu spécialement affecté à cet effet, le « Jardin du Souvenir », est mis à la disposition des familles dans le cimetière communal de Bondy, situé à l’emplacement AD 20 proche du carré militaire 1939-1945.
Demande de dispersion de cendres au jardin du souvenir
Vous avez perdu un proche, vous avez qualité pour pourvoir aux obsèques et souhaitez exécuter les dernières volontés du défunt en procédant à la dispersion des cendres.
La dispersion des cendres est due (article L.2223-3 du Code Générales des Collectivités Territoriales) :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
La dispersion des cendres dans un Jardin du Souvenir :
Les cendres seront dispersées dans un espace aménagé qui permet le recueillement.
La dispersion préalablement autorisée devra être opérée sous contrôle d’un agent du cimetière qui devra s’assurer que cette opération est effectuée dans le respect et la dignité dû au défunt. Cette opération est réalisée par un opérateur habilité (pompes funèbres).
Toute dispersion dans un autre lieu, dans l’enceinte du cimetière est interdite.
Qui peut faire la demande ?
- Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (un des ayants-droit qui se déclare se porter fort pour tous les autres ayants-droit) ;
- Un opérateur de pompes funèbres mandaté.
Comment ?
- Auprès du service cimetière communal en complétant le formulaire
Une fois votre demande validée, vous serez contacté par le service cimetière communal pour obtenir l’autorisation signée.
Pièces à fournir :
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Copie de l’acte de décès de moins de 3 mois
- Copie des livrets de famille (demandeur et du défunt)
- Certificat de crémation
