Par arrêté interministériel du 3 mars 2026, publié au Journal Officiel le 4 mars 2026, l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour Pacé et 30 communes du département d’Ille-et-Vilaine. Cette décision fait suite aux épisodes d’inondations et de coulées de boue survenus entre le 9 et le 24 février 2026.
Suite à l’épisode de crue exceptionnelle survenu en février, la ville de Pacé avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
« En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. »
Une réponse de l’État face à des phénomènes d’intensité exceptionnelle
Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés pour les dommages matériels directs causés par ces phénomènes naturels, sous réserve que les biens soient couverts par un contrat d’assurance approprié.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose sur l’intensité anormale du phénomène, caractérisée notamment par des cumuls de précipitations et des débits de cours d’eau correspondant à une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
30 jours pour saisir son assurance
Les habitants et entreprises des communes concernées disposent d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 3 avril 2026, pour transmettre à leur compagnie d’assurance un état estimatif des pertes.
Dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, la franchise est forfaitaire. Elle peut toutefois être modulée en fonction du nombre de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque dans la commune au cours des cinq dernières années.
