Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes porte sur la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires, en proposant une analyse transversale des politiques publiques locales. Il met en évidence des inégalités territoriales marquées.
Les dynamiques démographiques apparaissent plus soutenues dans les espaces urbains que dans les territoires ruraux. Des écarts de revenus significatifs contribuent également à des disparités économiques entre territoires.
Le rapport souligne l’importance des attentes sociales en matière d’accès aux services publics, ainsi que le sentiment de relégation dans certains territoires, notamment les petites villes et les zones rurales. Il observe que le développement du numérique n’a pas permis de compenser pleinement la disparition ou l’éloignement des services publics physiques.
S’agissant de l’action publique, la Cour constate que les évolutions institutionnelles, notamment le renforcement du rôle de l’État et des régions, ont contribué à une complexification de l’organisation territoriale et à une réduction des marges d’autonomie locale. Les dispositifs de correction existants (péréquation, politiques de soutien sectorielles ou territoriales) ont permis des ajustements, sans toutefois résorber en profondeur les déséquilibres.
Le rapport formule plusieurs orientations pour améliorer l’adaptation des politiques publiques aux besoins des territoires :
- La réorganisation de l’offre de soins hospitaliers afin de mieux répondre aux évolutions démographiques et épidémiologiques, en particulier le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques.
- L’amélioration de l’accès au logement social, notamment par une plus grande transparence des procédures d’attribution, le renforcement de la mixité sociale et le soutien à la production de logements.
- Le renforcement de l’accès aux services publics numériques, en développant l’accompagnement des usagers et en garantissant des alternatives aux démarches dématérialisées.
- Le développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains, en favorisant la coordination entre acteurs et la diversification des solutions de transport.
- Le soutien à la réindustrialisation, en particulier dans les villes petites et moyennes et les territoires périphériques, via des simplifications administratives et la valorisation des friches industrielles.
- L’adaptation de l’organisation de la sécurité aux évolutions territoriales, notamment en clarifiant la répartition des compétences et en renforçant les dispositifs de coordination.
La Cour souligne que l’efficacité des politiques publiques territoriales repose sur une meilleure articulation entre l’État et les collectivités territoriales, ainsi que sur une adaptation plus fine des interventions aux spécificités locales.
Le rapport accorde une place importante aux mécanismes de péréquation financière, qui visent à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales. Il rappelle que ces dispositifs représentent des montants significatifs – environ 10,2 milliards d’euros de péréquation verticale (via les dotations de l’État, notamment la dotation globale de fonctionnement) et 4,2 milliards d’euros de péréquation horizontale (reposant sur des transferts entre collectivités) – et qu’ils constituent un levier central de la cohésion territoriale.
Toutefois, la Cour des comptes constate que, malgré leur montée en puissance, ces mécanismes ne permettent pas de corriger suffisamment les inégalités de richesse, qui demeurent élevées entre collectivités, y compris après redistribution.
Elle identifie plusieurs limites structurelles : un manque de ciblage des dispositifs, une prise en compte insuffisante des charges réelles des territoires, ainsi qu’une mesure imparfaite du potentiel financier, pouvant conduire à des effets contre-péréquateurs.
Dans ce contexte, la Cour préconise non pas une augmentation globale des transferts, mais une réforme visant à renforcer l’efficacité de la péréquation, en l’amplifiant et en la ciblant davantage sur les collectivités les plus en difficulté, afin de mieux corriger les déséquilibres territoriaux.
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