CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Eyguières au titre des exercices 2018 et suivants, période au cours de laquelle elle a mené un important programme d’investissement. N’ayant pas réduit ses dépenses de fonctionnement, elle n’a pu dégager la capacité d’autofinancement nécessaire au financement de ces investissements. Elle a donc été contrainte de mobiliser sa trésorerie. La chambre a par ailleurs constaté des irrégularités significatives en matière de gestion des ressources humaines et dans le domaine de la commande publique.
SYNTHÈSE
La commune d’Eyguières, d’une population de 6 887 habitants, est membre de la métropole Aix Marseille Provence. La collectivité assume des charges de centralité liées à l’utilisation de services et d’équipements par les résidents d’autres communes. Malgré une dynamique démographique ralentie, la commune a fait le choix de développer son offre de service public.
Durant la période sous revue, un important programme d’investissement a été mené, contribuant à dégrader la situation financière, en l’absence de recettes nouvelles. Ainsi, la commune avait fondé sa stratégie financière sur l’exploitation de l’aérodrome de Salon Eyguières par une société publique locale dont elle était actionnaire. Cependant, après une préparation coûteuse, le projet n’a pas abouti en raison de l’annulation du contrat de concession par le tribunal administratif le 17 janvier 2025.
Les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement n’ont pas eu les effets escomptés sur la capacité d’autofinancement. Depuis 2022, le tassement des produits fiscaux et l’inflation sont venus mettre à mal la gestion de la commune. La chambre constate toutefois l’existence de marges de manœuvre non exploitées en matière de rémunération, de temps de travail et d’achat public.
La tenue des comptes présente plusieurs insuffisances que la commune s’est engagée à corriger. Le suivi des amortissements et des provisions doit être renforcé. Bien qu’une amélioration ait été constatée depuis 2023 en matière de provisionnement des risques et des charges, les comptes ne retracent que partiellement les risques financiers auxquels la commune est exposée.
La gestion des ressources humaines est défaillante en ce qui concerne l’application des procédures de recrutement, la rémunération des heures supplémentaires et le recours aux agents vacataires. En outre, le rattachement d’emplois administratifs au cabinet du maire ou l’existence de liens de parenté constituent des manquements susceptibles d’entraîner des risques juridiques.
L’organisation de la commande publique fait apparaître de nombreuses irrégularités qui doivent être prises en compte par la collectivité.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule trois recommandations :
- Recommandation n° 1. : Respecter les règles de déport des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire soumise au vote et en assurer la traçabilité.
- Recommandation n° 2. : Mettre un terme à l’emploi irrégulier d’agents vacataires.
- Recommandation n° 3. : Prendre une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires conformément aux dispositions du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
