Enquête régionale sur la gestion de l’eau potable
Le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Grand Châteaudun a permis une amélioration de la gestion du service. Le budget annexe de l’eau se caractérise par une situation financière saine ; l’EPCI a bien anticipé les hausses de tarifs nécessaires pour réaliser son programme d’investissement. Cependant, des défis persistent, notamment en ce qui concerne la qualité de l’eau et la capacité opérationnelle à exécuter le programme d’investissement.
Le contrôle de la communauté de communes du Grand Châteaudun s’inscrit dans le cadre d’une enquête régionale sur la gestion de l’eau potable conduite par la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.
Un transfert à l’intercommunalité qui a favorisé la cohérence et l’homogénéité de la gestion du service de l’eau
Le transfert de la compétence eau potable à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en 2020 a permis de bâtir une stratégie à l’échelle d’un territoire plus cohérent et de remédier à certaines carences. Cependant, l’organisation du service sur le territoire demeure complexe et la chambre invite à unifier davantage les modalités d’exercice de la compétence. Elle recommande notamment de revoir les modalités de la délégation de la compétence distribution d’eau potable à la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières, qui a pour effet de contourner le transfert obligatoire.
Lors du transfert, la communauté de communes a fait le choix d’externaliser au maximum les prestations. Cela a facilité une prise en main progressive dans un contexte complexe, tout en garantissant les missions essentielles. Cependant, le transfert implique une perte partielle de contrôle sur le service, une moindre maîtrise en interne des compétences clés. En découle, par exemple, un contrôle insuffisant de l’exploitation du service par les délégataires. Récemment, l’EPCI a souhaité internaliser progressivement les compétences. La chambre l’encourage dans cette démarche.
Un défi majeur de qualité de l’eau qui, malgré les efforts déjà fournis, nécessite une action renforcée de la communauté de communes
La qualité de l’eau dans la communauté de communes est dégradée par la présence de nitrates et de pesticides, provoquant des dépassements récurrents des limites réglementaires sur certaines portions du territoire. Cette situation est à l’origine d’un contentieux européen. En 2020, la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour manquements aux exigences de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en raison du dépassement des seuils réglementaires en nitrates. Cette mise en demeure concernait 213 unités de distribution d’eau potable en France, dont les forages de Thiville et Lutz-en-Dunois sur le territoire du Grand Châteaudun.
Pour répondre à cet enjeu de la qualité, la communauté de communes a réalisé des travaux d’interconnexions et a mis en œuvre une démarche, en partenariat avec la chambre d’agriculture, afin de rétablir la qualité de l’eau sur les captages dits « prioritaires ». Cette dernière n’a cependant pas produit les effets escomptés à ce stade. L’intercommunalité expérimente également un dispositif intéressant permettant de reconnaître financièrement les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques contribuent à améliorer la qualité de l’eau (les « paiements pour services environnementaux »). Néanmoins, peu d’agriculteurs s’y sont engagés et le contrôle du respect de leurs engagements peut être amélioré. Elle a par ailleurs, élaboré un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux sans attendre d’y être obligée.
Cependant, pour respecter ses obligations en matière de qualité de l’eau, l’EPCI doit renforcer son action. Tout d’abord, il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de court terme, comme la construction d’usines de traitement de l’eau, pour mettre fin aux dépassements constatés. Ensuite, l’EPCI doit instaurer des périmètres de protection du captage de Conie-Molitard ou l’abandonner. Enfin, la démarche de restauration de la qualité de l’eau n’a pas encore été engagée pour trois captages dits « prioritaires », mais sa préparation est en cours.
Une bonne connaissance de son patrimoine, une situation financière saine mais des informations comptables à améliorer impérativement
La communauté de communes a une bonne connaissance de son patrimoine physique, préalable indispensable à tout programme d’investissement. Cependant, elle connait des difficultés dans le suivi comptable de ses immobilisations, principalement du fait de la mise à disposition de biens issus des communes lors du transfert de la compétence.
Le budget annexe de l’eau présente une situation financière saine et un endettement modéré. Cependant, la fiabilité des informations comptables doit impérativement être améliorée. En effet, il est impossible d’avoir une lecture annuelle du budget en raison de l’incapacité de la communauté de communes à rattacher les recettes issues de la surtaxe au bon exercice et l’état de la dette n’est pas fiable.
Une bonne anticipation du financement des investissements à venir mais une difficulté à réaliser le programme d’investissement
Plus des deux tiers des investissements réalisés de 2020 à 2025 ont été consacrés à la dépollution de l’eau (opérations d’interconnexion de Jallans, Thiville et Lutz-en-Dunois avec l’usine de traitement de l’eau de Châteaudun). Ces dépenses (près de 5 M€), dont une partie est subventionnée, représentent environ 352 euros par abonné en cumulé de 2020 à 2025. De plus, les investissements en matière de renouvellement des réseaux sont insuffisants, alors même que leur performance nécessite d’être améliorée.
La communauté de communes a identifié les investissements à réaliser à travers une étude patrimoniale. Elle a également anticipé son financement en décidant d’une hausse progressive des tarifs. D’après les projections de la chambre, pour financer ce programme d’investissement, elle devra avoir davantage recours à l’endettement mais celui-ci devrait rester à un niveau soutenable. Cependant, la communauté de communes devra veiller à sa capacité opérationnelle à exécuter ce programme d’investissement car la chambre a constaté des difficultés, de 2020 à 2024, à réaliser les investissements prévus.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis cinq recommandations. Elle examinera leur mise en oeuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
