COUR DES COMPTES
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour l’ancien agent comptable de l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette (ENSA-PLV), également chef du service facturier de l’établissement, pour qu’il soit statué sur son éventuelle responsabilité au regard de l’infraction de faute grave de gestion prévue par le code des juridictions financières (article L. 131-9).
Les faits reprochés portaient sur le paiement d’un acompte à un destinataire ayant usurpé l’identité bancaire d’une entreprise réalisant des travaux dans l’établissement à laquelle ledit acompte était destiné.
Après avoir décomposé les différentes étapes chronologiques de la fraude ayant abouti au paiement irrégulier, la Cour a jugé que l’agent comptable avait commis une série de négligences et de manquements aux obligations de vigilance inhérentes à sa fonction, constitutive d’une faute grave et qui avait de surcroît entraîné un préjudice financier de l’ordre de 100 000 €, jugé comme significatif au regard des crédits de paiement mandatés sur la section « Investissement » de l’école.
Prenant en compte diverses circonstances, notamment liées aux effectifs insuffisants du service facturier et de l’agence comptable, la chambre du contentieux a infligé à l’ancien agent comptable une amende de 500 €.
La Cour a également décidé de ne pas publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.
