Concertation : loi APER - Mairie de Fontenay-le-Fleury

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La LOI «APER» relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables» du 10 mars 2023 a pour objectif de réduire le recours aux énergies fossiles et d’intensifier la production d’énergies renouvelables. A échéance 2030, les énergies renouvelables(ENR) devront représenter au moins 40% de la production d’électricité en France.

Il appartient aux communes d’Identifier les ZONES D’ACCÉLÉRATION favorables à l’accueil de projets ENR (ZAENR).

Les communes doivent avoir pris une délibération  pour préciser les sites (toitures, friches, parking, secteurs de la ville, etc.) qui pourraient participer à la production d’énergies renouvelables. La loi prévoit que cette délibération soit précédée d’une consultation publique.

La consultation publique

L’objectif est d’informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (ENR). De présenter et expliciter le choix des zones favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis des citoyens.

La loi APER prévoit que les communes définissent, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

La ville de Fontenay-le-Fleury a établi ce document où apparait une cartographie exhaustive des sites potentiels. Les habitants de la commune ont jusqu’au 2 février pour faire remonter leurs remarques selon les modalités suivantes :

-Sur un registre qui sera mis à la disposition du public à la mairie aux heures habituelles d’ouverture.

-Sur le site internet de la mairie, http:/www.fontenay-le-fleury.fr selon les modalités suivantes « concertation APER/urbanisme »

Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel de la commune à l’adresse suivante : urbanisme@fontenay-le-fleury.fr

Procédures de mises en œuvre

L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit simplement pour les communes de lister des zones potentielles de développement.

Pour la ville il est proposé en ZAENR :

• Toutes les zones urbanisées de la commune pour le développement des panneaux photovoltaïques sur toiture (sur bâtiment publics et/ou privés), ainsi que les projets en biomasse.
• La Faisanderie pour des projets de panneaux photovoltaïques posés au sol.

Les propositions de ZAENR des communes sont remontées à la préfecture. Le Comité Régional de l’Énergie (CRE) évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation.

Cette proposition de sites a une validité de 5 années au terme desquelles elle sera revue. Notons cependant que si nécessaire des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.

Propositions de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Type d’énergies renouvelables	Localisations préférentielles
Parc photovoltaïque (sur bâtiment)	Sur les zones urbanisées
Parc photovoltaïque (sur le sol)	Domaine de la Faisanderie
Géothermie	Sur les zones urbanisées
Filière bois domestique et réseau de chaleur Biomasse	Sur les zones urbanisées