La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Eloy-les-Mines pour les exercices 2019 et suivants, en veillant à intégrer les données les plus récentes.
Commune située au nord-ouest du département du Puy-de-Dôme, Saint-Eloy-les-Mines compte, en 2023, 3 793 habitants.
Une situation financière qui se dégrade
En 2023, la situation financière de la commune est devenue fragile, avec un niveau de la capacité d’autofinancement brute ne représentant pas plus de 10 % des produits de gestion. La situation tient à une augmentation des charges de gestion (+ 23 %), forte et rapide, alors que les recettes courantes ont enregistré un mouvement de repli sur la période (- 5,5 %). Elle rend nécessaire une meilleure maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement, pour dégager des marges de financement des projets futurs d’équipement. Les données de 2024 confirment la tendance à la dégradation observée sur l’ensemble de la période. Il convient cependant de relever que l’exercice 2019 a été marqué par l’encaissement d’une ressource exceptionnelle .
Une gestion budgétaire et comptable à fiabiliser
La qualité de l’information budgétaire et comptable de la commune n’est pas totalement assurée. Des carences ont été identifiées en matière de dotations aux provisions, d’admissions en non-valeur, de tenue de la comptabilité d’engagement, de rattachement des charges, ou encore de connaissance et de suivi du patrimoine communal.
Une gestion des ressources humaines et de la commande publique à sécuriser
La gestion des ressources humaines a révélé plusieurs irrégularités en matière d’emploi de collaborateur de cabinet, de conditions de recrutement du directeur général des services, de temps de travail, ou encore de remboursement des frais de missions.
De même, le contrôle de plusieurs marchés a révélé une insuffisante maîtrise en matière de commande publique, les anomalies constatées engageant la commune à améliorer ses procédures, en vue de respecter les principes et seuils régissant l’appel à la concurrence.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Respecter le cadre légal des remboursements de frais de mission, et délibérer sur chaque mandat spécial.
Recommandation n° 2. : Mettre en place une convention pluriannuelle avec le CCAS, fixant les objectifs et les moyens mis à disposition par la commune.
Recommandation n° 3. : Conclure une convention partenariale entre la commune et le pôle de santé Robert Nigon, conformément aux exigences de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 4. : Se conformer au cadre légal des recrutements sur emploi fonctionnel de directeur général des services, procédant des dispositions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Recommandation n° 5. : Respecter le plafond de rémunération réglementaire du collaborateur de cabinet, procédant du décret du 16 décembre 1987.
Recommandation n° 6. : Adopter une délibération, après avis du comité social territorial, pour instaurer un temps de travail annuel de 1 607 heures pour tous les agents.
Recommandation n° 7. : Admettre, par délibération du conseil municipal, en non-valeur les créances devenues définitivement irrécouvrables.
Recommandation n° 8. : Respecter la périodicité des versements devant être effectués par les régies.
Recommandation n° 9. : Déterminer avec précision l’étendue et la nature du besoin à satisfaire, en sorte de respecter les règles de computation des seuils réglementaires en application des dispositions des articles R. 2121-1 et suivants du code de la commande publique.
Recommandation n° 10. : Respecter les principes de publicité et de mise en concurrence, procédant des articles L.3, R.2122-1 à R.2122-11 du code de la commande publique.
Recommandation n° 11. : Diversifier les fournisseurs et prestataires de services de la commune.
