Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de moins de 50 lots ont l’obligation de disposer d’un DPE collectif.
Face à la pression réglementaire croissante, aux interdictions progressives de location des passoires énergétiques et à la hausse des charges, agir devient une priorité collective.
MaPrimeRénov’ Copropriété finance jusqu’à 45 % des travaux de rénovation énergétique en copropriété, mais encore faut-il adopter la bonne stratégie pour convaincre les copropriétaires et optimiser les financements disponibles.
Capitole Énergie vous fournit cet article à titre informatif. Nous ne pouvons vous accompagner seulement sur des besoins de stratégies d’achat d’énergie pour plusieurs lots d’appartement, comme nous l’avons fait récemment pour l’Armée du Salut, ou pour cette copropriété toulousaine en pleine crise énergétique de 2022.
⚡ L’essentiel à retenir
| Obligations 2026 | PPT obligatoire pour toutes copropriétés de +15 ans. DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots depuis janvier 2026. |
| Aides renforcées | MaPrimeRénov’ Copropriété finance jusqu’à 45% des travaux (plafond 25 000€/logement), CEE cumulables. Guichet rouvert le 23 février 2026. |
| CEE prolongés | La 6e période CEE court jusqu’au 31/12/2030 (budget +27% à 8 Mds€). Coup de pouce BAR-TH-177 prolongé jusqu’en 2030 sans date limite d’achèvement (opérations engagées depuis le 17/01/2026). |
| Gain min. requis | 35% requis pour accès aux aides, 50% pour financement maximal. Coefficient de conversion électricité abaissé de 2,3 à 1,9 depuis janvier 2026 (impact sur DPE et audits). |
| Accompagnement | AMO obligatoire pour tout projet MaPrimeRénov’ Copropriété. MOE obligatoire au-delà de 100 000€ de travaux. |
Cadre réglementaire 2026 : quelles obligations pour les copropriétés ?
Le cadre légal de la rénovation énergétique en copropriété a considérablement évolué avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ces nouvelles dispositions imposent aux copropriétés une planification structurée de leurs travaux d’amélioration énergétique.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : calendrier et périmètre
Le Plan Pluriannuel de Travaux constitue désormais une obligation pour l’ensemble des copropriétés de plus de 15 ans.
Ce dispositif vise à anticiper les travaux nécessaires sur une période de 10 ans, avec un focus particulier sur les opérations d’efficacité énergétique.
| Taille copropriété | Date d’obligation | Documents requis |
| Plus de 200 lots | Depuis janvier 2023 | PPT + DTG ou audit énergétique |
| 50 à 200 lots | Depuis janvier 2024 | PPT + audit énergétique obligatoire |
| Moins de 50 lots | Depuis janvier 2026 | PPT + DPE collectif |
Source : Legifrance.gouv.fr, Loi Climat et Résilience 2021
Le PPT s’appuie sur un Diagnostic Technique Global (DTG) ou un audit énergétique, qui identifie les travaux de conservation du bâtiment, de sécurité et de rénovation énergétique. Cette première étape permet d’établir une hiérarchisation des interventions et une estimation budgétaire sur 10 ans.
DPE collectif obligatoire : calendrier et exigences 2026
Le Diagnostic de Performance Énergétique collectif est désormais pleinement obligatoire pour les copropriétés construites avant le 1er janvier 2013. Ce dispositif évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble, attribuant une classe énergétique de A à G.
- Copropriétés de plus de 200 lots : obligation depuis 2024
- Copropriétés de 50 à 200 lots : obligation depuis 2025
- Copropriétés de moins de 50 lots : obligation depuis janvier 2026
Le DPE collectif est valable 10 ans et doit être actualisé à l’issue de cette période.
À noter : depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est abaissé de 2,3 à 1,9 dans les DPE et audits, ce qui modifie les classements pour certains immeubles chauffés à l’électricité.
Obligations de travaux : focus sur les passoires thermiques
La loi impose des contraintes spécifiques aux copropriétés classées F ou G (passoires thermiques).
À partir de 2028, tous les logements de classe F seront interdits à la location, après l’interdiction progressive des classes G (2023-2025).
Pour les copropriétés concernées, la rénovation énergétique devient incontournable pour préserver la valeur locative du patrimoine.
Par ailleurs, l’installation de nouveaux systèmes de chauffage au fioul ou au charbon est interdite depuis juillet 2022. Les chaudières existantes peuvent continuer de fonctionner, mais ne pourront être remplacées par un équipement 100% fioul en cas de panne.
Financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété : panorama des dispositifs d’aides
Le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété s’appuie sur plusieurs dispositifs cumulables.
L’année 2026 est marquée par la réouverture de MaPrimeRénov’ le 23 février (après une fermeture liée au retard du PLF) et le démarrage de la 6e période CEE, avec une enveloppe budgétaire significativement renforcée.
MaPrimeRénov’ Copropriété : aide principale de l’État
MaPrimeRénov’ Copropriété constitue le dispositif central pour financer les travaux collectifs. Gérée par l’ANAH, cette subvention s’adresse aux copropriétés dont au moins 75% des lots (ou 65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins) sont des résidences principales.
| Gain énergétique | Taux de financement | Plafond/logement | Bonifications |
| 35% minimum | 30% HT | 25 000€ | +10% sortie passoire (F/G→D) |
| 50% ou plus | 45% HT | 25 000€ | +20% copropriétés fragiles* |
| * Copropriétés fragiles : taux d’impayés ≥8% du budget N-2 ou situation en quartier NPNRU. Le bonus de 20% est valorisé directement par l’ANAH, pas par un obligé CEE. Source : ANAH / France Rénov’, 2026. | |||
Les copropriétaires aux ressources modestes et très modestes peuvent bénéficier de primes individuelles complémentaires (1 500€ ou 3 000€ par logement).
La demande doit être déposée par le syndic avant le début des travaux sur le portail MaPrimeRénov‘. L’ANAH met en moyenne 3 à 12 mois pour notifier l’accord ; il est déconseillé de signer les devis avant réception de cette notification.
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : le dispositif clé de 2026
Les CEE constituent un levier financier majeur en 2026, renforcé par le démarrage de la 6e période. L’enveloppe globale est portée à 8 milliards d’euros (+27% par rapport à la période précédente), avec une obligation théorique totale de 5 250 TWhc sur cinq ans (2026-2030).
Coup de pouce BAR-TH-177 — Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif
C’est la fiche de référence pour les copropriétés engageant une rénovation d’ensemble. Depuis le 80e arrêté CEE (publié le 16 janvier 2026), la bonification Coup de pouce est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030, sans date limite d’achèvement des travaux pour les opérations engagées depuis le 17 janvier 2026.
- Gain énergétique minimum requis : 35%
- Consommation après travaux < 331 kWh EP/m².an
- Audit énergétique obligatoire avant engagement des travaux
- Interdiction d’installer des chaudières fioul ou charbon
- Chaudières gaz : limitées à 30% de couverture, pas de financement CEE
- Montant : 2 100 kWhc/m² de surface habitable (forfait fixe depuis le 63e arrêté)
- Installation d’une chaudière 100% gaz : non financée par MaPrimeRénov’ Copropriété (sauf vote AG avant le 30/06/2025 et dépôt du dossier avant le 30/09/2025)
- La chaudière gaz peut toutefois être intégrée dans le calcul du gain énergétique pour justifier le seuil des 35%, jusqu’au 31/12/2026, mais sans financement de son coût
- Les chaudières fioul et charbon sont exclues des dispositifs CEE (BAR-TH-177)
- Les nouvelles chaudières à condensation biomasse restent éligibles aux CEE
Ce dispositif est cumulable avec MaPrimeRénov’ Copropriété, ce qui constitue le plan de financement optimal pour vos clients.
Nouvelles fiches CEE 2026 à connaître
| Dispositif CEE | Conditions principales | Particularités 2026 |
| Coup de pouce BAR-TH-177 (rénovation globale) | Gain énergétique ≥35%, audit préalable obligatoire, pas de chaudière fioul/charbon | Prolongé jusqu’au 31/12/2030 (80e arrêté CEE). Plus de date limite d’achèvement pour les opérations engagées depuis le 17/01/2026. |
| BAR-TH-178 (géothermie collective) | Remplacement chaudière fossile requis, multiplicateur ×5 | Nouvelle fiche en vigueur depuis janvier 2026 |
| BAR-TH-179 (PAC air/eau ou eau/eau collective) | Remplacement chaudière fossile requis, multiplicateur ×3 | Nouvelle fiche en vigueur depuis janvier 2026 (remplace BAR-TH-166) |
| BAR-TH-180 (solaire thermique collectif) | Applicable en complément d’autres travaux | Nouvelle fiche en vigueur depuis janvier 2026 |
Éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ)
L’éco-PTZ collectif permet au syndicat des copropriétaires de financer les travaux sans intérêt. Les plafonds ont été significativement relevés en 2026 par rapport aux montants antérieurs :
| Type de travaux | Plafond éco-PTZ | Durée max |
| Action simple (ex : isolation combles) | 15 000 €/logement | 15 ans |
| 2 actions | 25 000 €/logement | 20 ans |
| 3 actions ou plus | 30 000 €/logement | 20 ans |
| Rénovation globale (gain ≥35%) | 50 000 €/logement | 20 ans |
| Le cumul éco-PTZ collectif + éco-PTZ individuel ne peut dépasser 50 000 €/logement si au moins un des deux finance une rénovation globale, ou 30 000 € dans les autres cas. Dispositif prorogé jusqu’au 31/12/2027. Source : Service-Public.fr, 2026. | ||
Chaque copropriétaire peut également demander un éco-PTZ individuel pour financer sa quote-part. Le cumul éco-PTZ collectif et individuel est plafonné à 50 000€ par logement en cas de rénovation globale (ou 30 000€ dans les autres cas). Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Fonds de travaux et TVA réduite
Depuis 2017, les copropriétés de plus de 10 lots doivent constituer un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle d’au moins 5% du budget prévisionnel. Ce fonds peut être mobilisé pour financer le PPT, le DTG et les travaux votés en assemblée générale. Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5% (au lieu de 20%) pour les logements achevés depuis plus de 2 ans, applicable à la fois sur la main-d’œuvre et les matériaux fournis par les entreprises RGE.
Stratégie d’achat d’énergie
Et si vous revoyiez vos contrats d’énergie en même temps ?
Un projet de rénovation énergétique, c’est le bon moment pour revoir l’ensemble de votre stratégie énergétique. Avant même de lancer les travaux, optimiser vos contrats d’achat permet de réduire immédiatement vos charges — sans attendre la fin du chantier. Nous accompagnons les bailleurs sociaux et syndicats mixtes dans cette démarche globale.
Faire analyser mes contrats Un rendez-vous de 15 min suffit.
Travaux prioritaires de rénovation énergétique en copropriété : isolation, chauffage et performance
L’audit énergétique ou le DTG permet d’identifier les postes de déperdition énergétique majeurs de l’immeuble. Dans la plupart des copropriétés construites avant 2000, trois axes de travaux se révèlent prioritaires pour atteindre les gains énergétiques requis.
L’isolation thermique constitue le premier levier d’économies d’énergie. Selon l’ADEME, une mauvaise isolation des combles peut générer jusqu’à 30% de pertes de chaleur. L’isolation de la toiture, des murs par l’extérieur (ITE) et le remplacement des menuiseries permettent de réduire significativement les besoins de chauffage. Ces travaux améliorent également le confort d’été, enjeu croissant face aux épisodes caniculaires.
Attention : depuis le 1er janvier 2026, l’isolation des murs par l’intérieur (ITI) et par l’extérieur (ITE) n’est plus éligible au parcours MaPrimeRénov’ par geste individuel. Ces travaux s’inscrivent désormais obligatoirement dans une rénovation d’ampleur.
Modernisation du système de chauffage collectif
Le remplacement d’une chaudière collective vétuste par un système performant génère des économies substantielles. Les pompes à chaleur collectives (BAR-TH-179), les systèmes géothermiques (BAR-TH-178), les chaudières à condensation biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur constituent les alternatives les plus pertinentes.
Production d’eau chaude sanitaire et ventilation
L’optimisation de la production d’eau chaude et la mise en place d’un système de ventilation performant complètent le bouquet de travaux d’une rénovation globale. Ces installations contribuent à la fois aux économies d’énergie et à la qualité de l’air intérieur des logements.
Processus décisionnel : convaincre l’assemblée générale
Le succès d’un projet de rénovation énergétique en copropriété repose sur la capacité à mobiliser les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus.
Rôle du syndic de copropriété et du conseil syndical
Le syndic porte la responsabilité administrative et technique du projet : mise en concurrence des prestataires, demande de devis, dépôt des dossiers de subvention et suivi du chantier. Le conseil syndical joue un rôle d’interface avec l’ensemble des copropriétaires et émet un avis sur les propositions du syndic.
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : un accompagnement obligatoire
Pour les projets financés par MaPrimeRénov’ Copropriété, le recours à une AMO est obligatoire. Cet opérateur accompagne la copropriété dans toutes les étapes : audit énergétique, définition des scénarios de travaux, montage financier, suivi technique et réception des travaux.
L’AMO est financée à hauteur de 50% du montant de sa prestation, avec un plafond de 600€ HT par logement (copropriétés de plus de 20 lots) ou 1 000€ HT (copropriétés de 20 lots ou moins), avec un plancher de 3 000€. Pour les travaux de plus de 100 000€, la maîtrise d’œuvre (MOE) devient également obligatoire.
Modalités de vote en assemblée générale
Les travaux d’économies d’énergie nécessitent l’obtention de la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965), c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Si cette majorité n’est pas atteinte lors de la première convocation, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé.
Pour faciliter le vote, il est recommandé de présent
