La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Genas, pour les exercices 2019 et suivants, en prenant en considération les données les plus récentes.
Un territoire en fort développement, marqué par la faiblesse de l’intégration intercommunale
Située dans la couronne périurbaine de Lyon, la commune de Genas, dont la population est de 13 446 habitants en 2025, se distingue par sa position démographique dominante au sein de la communauté de communes de l’Est lyonnais, dont elle regroupe à elle seule un tiers des habitants. Ses indicateurs socio-économiques sont très bons.
Malgré son poids au sein de l’intercommunalité, la commune n’est pas engagée dans des dispositifs de mutualisation significatifs avec la communauté de communes de l’Est lyonnais dont elle relève. L’intégration de cette dernière reste limitée, en dépit de capacités financières très importantes, liées en particulier, à la présence de l’aéroport Lyon Saint Exupéry sur son territoire. Le maire de Genas a été élu président de la communauté de communes le 3 décembre 2024.
Une situation financière solide, engendrant des excédents devenus excessifs
Faisant preuve d’une gestion rigoureuse durant la période, la commune bénéficie d’une situation financière exceptionnellement favorable, avec une capacité d’autofinancement élevée, une quasi-absence de dette et une trésorerie excédentaire (plus de 20 M€ à la fin 2024). Ses ressources résultent d’une fiscalité dynamique et de flux intercommunaux substantiels, qui la démarquent de la moyenne des communes de sa strate démographique (ainsi, la fiscalité reversée par l’EPCI à la commune représente 38,5 % de ses produits, contre 14 % pour sa strate).
Toutefois, ces marges de manœuvre ne sont pas pleinement mobilisées, le niveau de trésorerie détenu aujourd’hui, équivalent à plus de 400 jours de ses charges courantes, étant excessif. L’absence actuelle de planification pluriannuelle des investissements formalisée prive par ailleurs la commune d’une stratégie cohérente dans ce domaine.
En conséquence la chambre recommande à la commune de mettre en œuvre un plan d’actions pour résorber la trésorerie excessive accumulée, pouvant notamment s’opérer par une diminution des prélèvements opérés sur les contribuables (fiscalité, tarification des services) et/ou par une programmation de dépenses d’équipement complémentaires dont l’utilité serait avérée.
La commune ne respecte pas ses obligations en matière de logement social (12,25 % en 2023 contre un taux cible de 25 %). La carence ainsi constatée place la commune sous le régime du prélèvement SRU , à hauteur de 1,24 M€ en 2024 et traduit une difficulté persistante à répondre aux exigences de mixité sociale.
Une gestion interne à améliorer
Les procédures d’attribution des subventions aux associations sont structurées, ainsi que les dispositifs de contrôle. La commune met en œuvre une bonne pratique de valorisation de subventions en nature accordées aux associations, en sus des subventions en numéraire.
En matière de gestion des ressources humaines, la chambre relève de bonnes pratiques en matière de régime indemnitaire servi aux agents, de processus d’évaluation annuelle, ou encore de mesures de lutte contre l’absentéisme. De plus, la baisse des effectifs sur la période montre une rigueur dans la gestion. La commune est confrontée à un défaut d’attractivité, plusieurs fonctions d’encadrement étant restées inoccupées sur une longue période. On note d’ailleurs un recours croissant à l’emploi contractuel, dans des conditions parfois contraires au cadre normatif.
Toutefois, le pilotage des ressources humaines est rendu complexe du fait d’une absence de données fiables sur les effectifs. Par ailleurs, la commune n’applique pas rigoureusement les dispositions relatives à la durée annuelle du temps de travail et encadre trop peu les heures supplémentaires
Les documents financiers présentent une qualité d’ensemble satisfaisante. Le respect des calendriers et de la publicité réglementaire est assuré mais pas la tenue de l’inventaire physique du patrimoine. Le contrôle interne des régies demeure insuffisant, et les délais de paiement aux fournisseurs ne sont pas toujours respectés. Le faible taux d’exécution budgétaire en investissement illustre des difficultés de pilotage.
Le contrôle des frais de représentation accordés au maire n’est pas effectué et nécessite d’être mis en place.
La commune de Genas ne dispose pas d’une politique d’achat structurée ni d’un encadrement satisfaisant de sa commande publique. L’absence de procédure formalisée, les insuffisances en matière de recensement des besoins et de computation des seuils, ainsi qu’un archivage présentant des fragilités, ne permettent pas d’assurer la régularité et la traçabilité des marchés. Des pratiques récurrentes d’engagement contractuel hors cadre sécurisé, parfois avec les mêmes prestataires, ont été observées. De plus, le maire ne rend que partiellement compte au conseil municipal des décisions prises en matière de marchés publics.
À noter toutefois que la gestion des marchés sur procédure formalisée est assurée avec rigueur et que des efforts ont été faits récemment : création d’une commission MAPA, adoption d’un guide actualisé, renforcement du contrôle interne. Ces efforts doivent être poursuivis et l’organisation générale réexaminée.
Enfin, les conditions d’utilisation des véhicules de service et des cartes carburant ne font pas l’objet d’un suivi probant.
La gestion du patrimoine immobilier et les transactions immobilières
En matière de gestion de son patrimoine, la commune ne dispose pas d’outil fiable de suivi patrimonial et n’a pas de schéma directeur ou de plan de rénovation. Les obligations du décret tertiaire ne sont pas prises en compte (en termes de fixation des objectifs de réduction des consommations énergétiques et de recensement de celles-ci).
La chambre a examiné plus de la moitié des transactions immobilières réalisées par la commune sur la période (10 sur 17). Globalement, elles ont été menées dans des conditions conformes aux normes applicables et avec une correcte information du conseil municipal.
Elles appellent cependant quelques observations. Le bilan annuel des cessions- acquisitions, rendu obligatoire par la loi, n’est pas présenté au conseil municipal. Certaines opérations foncières ont été réalisées sans information complète du conseil municipal, et les obligations de déport du maire, en dépit d’arrêtés qui ont été pris sur ces opérations eu égard à des risques de conflits d’intérêts, restent imparfaitement appliquées puisqu’il a participé à certaines étapes du processus décisionnel.
Des écarts au PLU ont été relevés pour l’opération « Clos Amandine », qui est une opération de construction de logements portée par un opérateur privé, à qui la commune a vendu des terrains pour que ce dernier puisse la réaliser.
Le projet d’aménagement du fort de Genas, qui est actuellement une friche militaire et industrielle propriété de la commune, demeure à ce jour sans perspective certaine. Il devait permettre la réalisation de nombreux logements et participer à l’atteinte des objectifs en matière de logements sociaux, mais s’est heurté à des difficultés d’ordre techniques et juridiques objectives, repoussant de nombreuses années la concrétisation du projet.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Veiller à ce que le maire rende compte de façon exhaustive au conseil municipal de l’usage de sa délégation en matière de marchés publics comme prévu par l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. : Mettre en place une procédure de suivi des frais de représentation du maire.
Recommandation n° 3. : Se rapprocher de la communauté de communes de l’Est lyonnais afin d’envisager de nouvelles mutualisations de services.
Recommandation n° 4. : Mettre fin à la journée de congé excédentaire afin de respecter la durée légale annuelle de travail prévue par l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique.
Recommandation n° 5. : Renforcer le contrôle de l’utilisation des véhicules de la commune et des cartes carburant associées et faire adopter chaque année par le conseil municipal une délibération sur l’attribution des véhicules conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT.
Recommandation n° 6. : En matière d’achats, mettre en place une procédure de recensement des besoins et de computation des seuils au niveau de la commune dans son ensemble afin de lancer les procédures de publicité et mise en concurrence adéquates, conformément aux dispositions des articles R. 2121-1 et suivants du code de la commande publique.
Recommandation n° 7. : Veiller à ce que la prise d’un arrêté de déport s’accompagne d’une abstention de participation de l’élu concerné à l’ensemble du processus décisionnel, c’est-à-dire également pour la préparation de la décision.
Recommandation n° 8. : Définir un plan d’actions pour résorber la trésorerie excessive accumulée par la commune, notamment par une diminution des prélèvements opérés sur les contribuables (fiscalité, tarification des services) et/ou une programmation des dépenses d’équipement dont l’utilité serait avérée.
