La commission mixte paritaire du 30 avril 2026 est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. Ce texte, adopté en procédure accélérée, instaure une loi-cadre destinée à encadrer les demandes de restitution de biens appartenant aux collections publiques françaises.
Le dispositif prévoit une procédure reposant sur une expertise scientifique, associant un comité bilatéral d’experts, une commission nationale de restitution et un déclassement par décret en Conseil d’État. Le texte concerne les biens culturels acquis illicitement entre 1815 et 1972.
La CMP a notamment clarifié le motif d’intérêt général poursuivi par le texte, supprimé le mécanisme de veto parlementaire et refusé de conditionner les restitutions à des garanties imposées aux États demandeurs concernant la conservation ou l’exposition des biens.
Autre apport majeur : l’inscription explicite de la recherche de provenance parmi les missions des musées dans le code du patrimoine, afin de renforcer l’identification des biens susceptibles d’avoir fait l’objet d’appropriations illicites.
Les collectivités territoriales restent pleinement concernées lorsque les biens appartiennent à des collections publiques locales. Toutefois, aucune restitution ne pourra intervenir sans l’accord de la collectivité propriétaire du bien.
