Jurés d’assises - Ville de Louviers

Compatibilidad
Ahorrar(0)
Compartir

Le 26/05/2026 à 9h30

Tirage au sort

Le tirage au sort sur la liste électorale de Louviers, des personnes devant figurer sur la liste préparatoire du jury d’Assises de l’Eure, aura lieu le mardi 26 mai 2026 à 09h30 salle des commissions à la Mairie de Louviers.
Nous vous informons que ce tirage au sort est ouvert au public.

Les personnes tirées au sort seront informées par courrier.

Le saviez-vous ?

On ne peut refuser d’être juré à une cour d’assises  : l’absence d’un juré le jour de l’audience, sans motif légitime, est passible d’une amende. L’employeur est dans l’obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Les membres du jury font partie de la cour d’assises et participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes.

Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les devoirs des jurés, consultez le site service-public.fr

Conditions à remplir pour être éligible

  • Être de nationalité française,
  • Avoir au moins 23 ans,
  • Savoir lire et écrire en français,
  • Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Service Population

19 rue Pierre Mendès France
27400 Louviers
02 32 09 58 58

Detalles de contacto
Marie-Eve Lopez-Velasco