Près de 50 000 affaires sont actuellement traitées par la Cour européenne des droits de l’homme ; seules 1,5 % d’entre elles concernent l’immigration. Pourtant, plus de 27 États européens font pression pour restreindre les pouvoirs de la Cour au nom du contrôle de l’immigration.
13 avril 2026. Le système européen des droits humains a été mis en place au lendemain de la Seconde guerre mondiale, dans un contexte marqué par la dévastation et les déplacements massifs de populations. Au cœur de ce système se trouvent la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), siégeant à Strasbourg : un dernier recours pour les personnes en quête de justice lorsque leur propre État a violé leurs droits. Depuis 75 ans, la Cour fait ce qui incombe aux tribunaux : appliquer le droit, l’interpréter pour refléter les nouvelles réalités et demander des comptes aux gouvernements qui l’enfreignent.
Aujourd’hui, les gouvernements de toute l’Europe tentent de la limiter.
Cela a commencé l’année dernière par une lettre initiée par l’Italie et le Danemark, signée par neuf États accusant la Cour de protéger les « mauvaises personnes », à savoir les migrant⸱es, et s’est étendu à une coalition de 27 États membres du Conseil de l’Europe. En décembre dernier, ces États ont publié une déclaration commune réitérant ces allégations de « dépassement de compétences » judiciaire et ont lancé un processus visant à les traduire en une position officielle. Demain et vendredi, lors d’une conférence ministérielle à Chișinău, en Moldavie, les ministres européen⸱nes devraient adopter une déclaration politique inspirée de ces revendications. Pour la première fois depuis la ratification de la Convention, l’Europe pourrait officiellement s’engager dans une voie d’affaiblissement des protections des droits humains, en contradiction avec ses obligations internationales.
Cela ne répond pas à une réalité juridique. En effet, les affaires liées à l’immigration ne représentent qu’une infime partie du travail de la Cour. L’affirmation selon laquelle Strasbourg empêcherait les gouvernements de « gérer » efficacement l’immigration relève de la fiction politique. En effet, certains des pays européens qui accueillent le plus de réfugié⸱es - la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Turquie - sont justement ceux qui se sont exprimés en faveur de la Convention.
Pourtant, plusieurs gouvernements ont choisi de donner du crédit à cette fiction, estimant apparemment qu’en soutenant ce processus, ils pourraient neutraliser les critiques et, dans certains cas, comme au Royaume-Uni, faire taire les appels à un retrait pur et simple de la Convention. Mais c’est là une grave erreur. Lorsque les gouvernements valident l’argument selon lequel la Cour est le problème, ils ne limitent pas le populisme ; ils le renforcent. Ils confirment la fausse idée selon laquelle la législation en matière de droits humains serait un obstacle à la sécurité nationale, que la Convention serait une contrainte étrangère à la souveraineté des États et que la Cour serait un ennemi à dompter ou à éliminer. Et une fois cet argument admis, il s’arrête rarement là où on le souhaitait.
Les migrant⸱es sont peut-être la cible immédiate. Mais le principe en jeu est universel. La question est de savoir si l’Europe acceptera de protéger les personnes de manière différenciée selon un système de catégories. Il s’agit également de déterminer si la Cour conserve une compétence exclusive pour appliquer et interpréter la Convention, ou si les gouvernements peuvent redéfinir les droits à leur guise.
Parmi les droits dont certains États souhaitent aujourd’hui « ajuster » l’interprétation figure l’article 3 de la Convention : l’interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Les droits absolus existent précisément pour les cas difficiles ; dès lors que l’on commence à faire des exceptions, la ligne de démarcation juridique et morale commence à bouger. Le Comité des Nations unies contre la torture a déjà fait part de ses préoccupations dans son récent rapport sur l’Italie, l’un des neuf États concernés, estimant que l’approche adoptée risquait de suggérer que l’interdiction absolue de la torture devrait être soumise à une sorte d’évaluation de proportionnalité. Au Royaume-Uni, pour ne citer qu’un autre exemple, tout affaiblissement de l’article 3 pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la migration, notamment dans les affaires héritées du conflit en Irlande du Nord, affectant la capacité des victimes de torture à obtenir justice en vertu de l’Accord du Vendredi saint de 1998.
Cette attaque contre la Convention intervient à un moment où les institutions multilatérales sont mises à rude épreuve partout dans le monde. Les États-Unis sapent les Nations unies et s’opposent ouvertement à la Cour pénale internationale. Partout en Europe et au-delà, les gouvernements remettent de plus en plus en cause les obligations internationales et les mécanismes destinés à les faire respecter. L’attaque contre la CEDH s’inscrit dans ce contexte de désagrégation généralisée. Elle brise un tabou vieux de près de huit décennies : le consensus d’après-guerre selon lequel la paix et la stabilité en Europe dépendent d’un droit à même de limiter le pouvoir.
Les États à l’origine de ce processus affirment que la migration constitue un « nouveau » défi qui n’était pas prévisible en 1950. Mais qu’était l’Europe en 1950 ? Un continent ravagé par la guerre. 40 millions de personnes déplacées. Des villes en ruines. Un rationnement alimentaire toujours en vigueur. La Convention n’a pas été rédigée à une époque de prospérité. Elle a été rédigée dans l’ombre d’une catastrophe et a été spécialement conçue pour empêcher que l’histoire ne se répète.
Aujourd’hui, l’Europe reste, à l’échelle mondiale, une région prospère et stable. Les véritables crises auxquelles sont confrontés ses citoyen⸱nes - l’insécurité économique, la hausse du coût de la vie, la perte de confiance dans les institutions - ne seront pas résolues en affaiblissant la protection des droits humains. Au contraire, l’état de droit renforce l’ordre public, il ne le menace pas. Les nations européennes devraient se rappeler pourquoi la Convention a été rédigée et réaffirmer leur engagement à la respecter et à la défendre, plutôt que d’ouvrir la voie à des exceptions qui risquent de saper l’ensemble du système, déjà exposé à de multiples menaces tant en dehors qu’au sein même de l’Europe. Au cours des deux prochains jours à Chisinau, les États européens doivent décider ce qu’ils défendent : un ordre juridique bâti sur les cendres des années les plus sombres de l’Europe, ou l’illusion dangereuse selon laquelle les droits peuvent être affaiblis pour certain⸱es sans être perdus pour tou⸱tes.
