La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du syndicat mixte pour le développement de l'enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD).
Synthèse
Créé en 1988, le Syndicat mixte pour le développement de l’enseignement musical en pays dieppois (SYDEMPAD) est chargé de la gestion du conservatoire de Dieppe.
Il est composé de trois établissements publics de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de la région de Dieppe, la communauté de communes Terroir de Caux et la communauté de communes des Falaises du Talou.
Ses activités sont globalement conformes à la réglementation, au schéma national d’orientation pédagogique des conservatoires et aux critères de classement en conservatoire à rayonnement départemental. Son attractivité est satisfaisante pour les élèves (797 en 2024-2025, hors classes à horaires aménagés et interventions en milieu scolaire) sauf en art dramatique.
La coexistence de plusieurs tarifs de droits d’inscription, dont la fixation et l’encaissement échappent au syndicat mixte, crée une forte inégalité de traitement entre les élèves selon leur domiciliation, aggravée par l’absence dérogatoire de tarification sociale à la communauté de communes Terroir de Caux.
En raison de la faiblesse des recettes d’exploitation – découlant de la gratuité de la plupart des spectacles et de l’absence de toute recette de mécénat ou de sponsoring – l’évolution de la situation financière du SYDEMPAD, obérée par des dépenses de personnel croissantes, dépend presque entièrement des contributions des trois intercommunalités membres, lesquelles, à ce jour, souhaiteraient ne pas accroître leur effort financier, au demeurant très inégal.
La communauté d’agglomération de la région dieppoise – dont la contribution a représenté ces dernières années près du cinquième de ses dépenses de fonctionnement – assume seule les « frais de siège ».
Aussi, exprimée en euros par élève (hors interventions en milieu scolaire), sa contribution s’est élevée en 2024 à 4 003 €, contre 1 117 € pour la communauté de communes des Falaises du Talou et 1 139 € pour la communauté de communes Terroir de Caux.
L’accord politique initial sur la prise en charge des frais de siège par la seule communauté d’agglomération qui était la condition sine qua non de l’adhésion des communes, puis des intercommunalités qui se sont substituées aux communes, pourrait à cet égard être remis en cause.
La communauté d’agglomération a souhaité que soit engagé un travail sur les modalités de financement et d’organisation du syndicat mixte « pour dégager des pistes d’optimisation ». Elle a également commandé un audit financier effectué à l’automne 2025, qui a conclu au caractère « obsolète » du mode de calcul des contributions des intercommunalités membres, préconisant ainsi implicitement une refonte des statuts du SYDEMPAD.
En dehors d’un réexamen de ce mode de calcul, le SYDEMPAD ne dispose que de peu de marges de manœuvre, l’augmentation des subventions perçues, l’extension de son ressort territorial voire les mutualisations avec d’autres structures du Pays dieppois ne dépendant pas que de lui.
Le président du SYDEMPAD envisage plusieurs scénarios d’évolution, dont celui de la transformation du syndicat mixte en établissement public de coopération culturelle. La chambre émet un doute sur l’intérêt d’une telle évolution, qui ne lui paraît pas de nature à résoudre l’équation financière de la structure.
Recommandations de régularité
- Modifier les statuts du syndicat mixte pour acter l’adhésion au SYDEMPAD de la communauté d’agglomération de la région dieppoise pour l’ensemble de ses communes membres.
- Élaborer et diffuser un rapport annuel d’activité (article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales).
- Moduler le complément indemnitaire annuel en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir (article 4 du décret du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
- Supprimer la prime de fin d’année servie aux agents de la filière culturelle (article L. 714-4 du code général de la fonction publique).
- Mettre en place un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Recommandations de performance
- Se doter d’un système de comptabilité analytique performant.
- Identifier les motifs d’inscription des élèves et la façon dont ils ont entendu parler du conservatoire.
- Appliquer aux élèves domiciliés dans des communes extérieures au périmètre du SYDEMPAD des tarifs plus élevés que ceux applicables aux élèves domiciliés dans les établissements publics de coopération intercommunale membres.
