Le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2026 du syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public (SIEEP) de la Haute-Corse n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code précité
La Chambre régionale des comptes Corse
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le budget primitif du budget principal 2026 du SIEEP n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, compte tenu des insincérités des inscriptions budgétaires ;
INVITE le SIEEP à adopter son compte administratif et une nouvelle délibération relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2025 du budget principal ;
DEMANDE au conseil syndical du SIEEP de prendre, dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale des comptes, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
