Communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon agglomération (DPVa) à Draguignan (Var)

La communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) dispose de marges de progrès dans la fiabilisation de ses comptes, surtout dans un contexte où les budgets annexes ont plus que doublé en montants depuis 2019. 
Sa situation financière est satisfaisante, mais au prix d’un sous-investissement en équipements d’intérêt communautaire.

Dans le domaine des ressources humaines, le contrôle des heures supplémentaires reste irrégulier en l’absence d’un dispositif de suivi.
 

SYNTHÈSE
La communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVa) compte 112 972 habitants au 1er janvier 2024. Elle a vu le périmètre de ses compétences s’élargir de façon conséquente, à son initiative (maison de santé) et au gré des transferts obligatoires vers les établissements publics de coopération intercommunale (gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations, eau et assainissement).
Les observations et recommandations du précédent rapport de la chambre sur la fiabilité des comptes présentent un niveau de mise en œuvre perfectible. Ainsi, les provisions pour risques contentieux ou de pertes de créances, si elles ont bien été mises en place, sont sous-évaluées et non actualisées. De même, l’information sur les données patrimoniales demeure partielle, notamment s’agissant de budgets annexes importants comme l’eau et l’assainissement. En revanche, de nets progrès sur la fiabilisation de la construction et de l’exécution budgétaire ont été constatés, sous l’impulsion d’une direction des finances renouvelée et de systèmes d’information dédiés performants.
Le périmètre variable des budgets annexes et leur poids relatif, en nette augmentation, est insuffisamment pris en compte dans l’information budgétaire et financière, qui demeure trop centrée sur le seul budget principal.
L’analyse financière de l’établissement est également affectée par ces changements de périmètres budgétaires. Même si la capacité d’autofinancement s’améliore grâce à une meilleure maîtrise des charges de personnel, les évolutions et soldes intermédiaires de gestion doivent être abordés de façon consolidée pour retrouver une signification pertinente. Par exemple, l’endettement de DPVa, globalement stable s’agissant du seul budget principal, a quasiment doublé tous budgets confondus. Si la situation financière de DPVa demeure satisfaisante, des points de vigilance subsistent comme le faible niveau des dépenses d’équipements supportées par le budget principal et un endettement consolidé dont la trajectoire doit être redressée.
L’examen de situations individuelles au sein de la direction générale et parmi les collaborateurs de cabinet met en évidence un versement de primes dont la régularité n’est pas établie et qui pèse sur les finances de l’établissement.
S’agissant des indemnités horaires pour heures supplémentaires, la situation observée lors du dernier contrôle de la chambre, à savoir un versement irrégulier, persiste et doit être corrigée.
Enfin, le transfert obligatoire des compétences « eau, assainissement et pluvial », réalisé tardivement, s’avère efficace avec des progrès sensibles au niveau de l’harmonisation des tarifs. Il demeure néanmoins un manque de lisibilité sur le mode de gestion retenu pour l’exercice de ses compétences, que l’EPCI doit lever en se dotant d’outils lui permettant d’objectiver ses choix futurs en la matière.

RECOMMANDATIONS

Le présent rapport propose 6 projets de recommandations et 1 rappel au droit

• Recommandation n° 1. : La chambre réitère à DPVa sa recommandation d’établir un inventaire physique et un inventaire comptable exhaustifs de l’ensemble de ses immobilisations, prioritairement pour les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, des ordures ménagères et de la maison de santé, conformément aux instructions budgétaires et comptables applicables.
• Recommandation n° 2. : Fiabiliser, en liaison avec le comptable public, l’ensemble des actifs des différents budgets de DPVa, y compris les flux d’amortissements.
• Recommandation n° 3. : La chambre réitère sa recommandation de constituer des provisions conformes aux dispositions de l’article L. 2321-2 29° du code général des collectivités territoriales.
• Recommandation n° 4. : Compléter de façon exhaustive les documents d’information à destination de l’assemblée délibérante et du public prévus à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales et les présenter de façon consolidée, par exercice, sur le site internet de la commune.
• Recommandation n° 5. : Intégrer systématiquement dans les rapports d’orientations budgétaires les données des budgets annexes.
• Recommandation n° 6. : Créer et mettre en œuvre des indicateurs de qualité des réseaux, d’évaluation des rendements, de suivi des composantes du prix de l’eau et de fiabilité des données sur les réseaux afin d’objectiver les choix de DPVa à venir sur les modes de gestion de l’eau.