COUR DES COMPTES
Après s’être penchée sur la soutenabilité financière de l’assurance des risques climatique, la Cour a examiné la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elément indispensable du régime « Cat Nat » instauré en 1982, cette procédure vise à reconnaître l’intensité anormale de phénomènes naturels et ouvre la voie à l’indemnisation des dommages non assurables qu’ils entraînent, dans le cadre d’un régime original associant assureurs privés et réassurance publique. La Commission consultative des catastrophes naturelles chargée par la loi « Badu » de 2021 de se prononcer sur l’application des critères et les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés doit être installée sans délai afin d’apporter une transparence accrue sur les décisions rendues par la commission interministérielle chargée de l’instruction des demandes. Les exemples analysés par la Cour montrent en effet que si la grande majorité des dossiers ne donnent pas lieu à contestation, certains sont instruits dans des contextes de pressions des parties prenantes (acteurs politiques, acteurs du monde assurantiel) dont la commission d’instruction doit être préservée.
Dans son rapport, la Cour relève que :
- La procédure de reconnaissance, qui a fait l’objet d’évolutions majeurs depuis une décennie, est aujourd’hui gérée de façon globalement efficace et pour un coût limité, même si elle est encore parfois trop longue pour certains phénomènes plus complexes (mouvements de terrain ou les inondations par remontée de nappe).
- Cette procédure reste l’objet d’incompréhensions persistantes parmi les sinistrés et les élus. Elle est parfois exposée à des pressions visant à accorder la reconnaissance, même lorsque les critères ne sont pas remplis, afin de marquer l’attention de l’Etat au sort des victimes, souvent dans l’immédiat après-crise. Deux cas examinés lors de l’instruction illustrent les risques liés à cette procédure : les inondations à Cannes en septembre 2024 et le cyclone Garance à La Réunion en janvier 2025.
- L’enquête auprès des maires relève des attentes fortes d’accompagnement par les services de l’Etat des communes, chargées de porter les demandes de reconnaissance et d’assurer l’interface avec les sinistrés.
Ce constat conforte le rôle de l’échelon préfectoral et appelle à poursuivre les efforts de communication et de formation, notamment à l’intention des nouveaux élus de mars 2026. - La phase aval de la procédure, qui met en relation les sinistrés et leurs assureurs une fois la décision de reconnaissance rendue, est un angle mort insuffisamment suivi par les pouvoirs publics. L’activités des experts d’assurance doit, en particulier, être mieux encadrée, tout comme le respect des délais légaux d’indemnisations. La procédure doit également être préservée des pressions et interventions politiques.
- Le phénomène de retrait-gonflement des argiles, provoqué par des épisodes de plus en plus marqués de sécheresse et de précipitations, reste le plus mal couvert par le régime « Cat Nat ». Il représente un coût croissant pour le régime (montant d’indemnisation annuel moyen de 1,35 Md€ sur les cinq dernières années), sans permettre une couverture équitable des sinistrés., soulevant la question d’un système de gestion du RGA distinct du régime Cat Nat.
La Cour formule cinq recommandations qui prônent un contrôle plus strict des règles de construction, une meilleure prévention et la recherche de techniques de réparation moins coûteuses.
