La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle organique du syndicat intercommunal des énergies de la Loire – Territoire d’Énergie Loire (SIEL-TE) pour les exercices 2020 à 2024 .
Le syndicat intercommunal des énergies de la Loire – Territoire d’Énergie Loire (SIEL TE), créé en 1950, regroupe l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Loire, le département et d’autres syndicats. Plus de 90 % de ses adhérents sont des communes de moins de 5 000 habitants.
Le contrôle de la chambre a porté, pour la période 2020-2024, sur les compétences, la gouvernance, la gestion des ressources humaines, la commande publique, la fiabilité comptable et la trajectoire financière. Le déploiement du réseau très haut débit « THD42 » a fait l’objet d’un rapport distinct, déjà publié.
Des compétences nombreuses mais qui ne conduisent pas toujours à une action mutualisée
Autorité organisatrice de la distribution de gaz et d’électricité, compétences obligatoires, le SIEL-TE – syndicat mixte ouvert dit « à la carte » – propose à ses adhérents d’intervenir en matière d’éclairage public, de réseau très haut débit, d’installations de chaleur, mais aussi de bornes de recharge, de gestion d’objets connectés, de groupement d’achats d’énergie, avec la volonté de se positionner comme acteur de la transition écologique, spécialisé dans les réseaux.
La diversité de ces compétences et de leurs adhérents respectifs, rend toutefois leur gestion complexe. En outre, l’adhésion à celles-ci ne s’effectue que pour une durée limitée, ce qui est contraire au principe de transfert pérenne de compétences. Enfin, les statuts doivent tenir compte des dispositions légales relatives à la représentation substitution de la métropole de Saint-Étienne.
Le financement du syndicat mixte repose principalement sur les contributions des adhérents et des fonds de concours, dont le fondement juridique n’est pas toujours respecté, et qui mêlent différents domaines d’intervention.
Dans son positionnement vis-à-vis de ses adhérents, le SIEL-TE développe de nouvelles propositions, dont certaines répondent à de réels besoins. Ainsi, l’achèvement du réseau THD, le groupement d’achats dans le contexte de la crise énergétique, représentent une véritable plus-value. Toutefois, il se limite parfois à répondre aux demandes de ses adhérents, se positionnant davantage en prestataire de service, au détriment d’une démarche plus volontariste de mutualisation et d’actions stratégiques à l’échelle du territoire.
Une évolution du fonctionnement interne
Au cours de la période contrôlée, le SIEL-TE a connu une modification de sa gouvernance, liée au changement de majorité, suivie d’un renouvellement important des cadres. Son activité s’est développée, notamment au travers d’un plan de relance qui a conduit à un engagement plus important dans certains domaines. Le syndicat a par ailleurs formalisé un plan d’administration et souhaité structurer son organisation interne.
Les effectifs du syndicat mixte ont connu une nette progression, passant de 124 à 149 équivalents temps plein travaillés sur la période de contrôle, dont une proportion significative de contractuels, liée aux domaines d’intervention du syndicat, qui souhaite aujourd’hui maîtriser cette croissance.
La mise en place d’une démarche de prévention des conflits d’intérêt, tant pour les agents que pour les élus semble indispensable. La chambre invite le SIEL-TE à mieux respecter la réglementation relative au recrutement et à la rémunération des contractuels.
Une trajectoire financière qui doit impérativement être fiabilisée
Le syndicat mixte dispose de cinq budgets : un budget principal, un budget annexe très haut débit, un budget rattaché « installations énergétiques » (dont la forme juridique n’est pas adaptée à des activités industrielles et commerciales), un budget lié au groupement d’achats énergies (qui ne comporte que des dépenses de fonctionnement), et un budget « ROC42 » (réseau d’objet connectés), récemment créé pour le déploiement de ces nouveaux usages à partir d’un réseau radio départemental très bas débit (dont l’activité est particulièrement faible).
La chaîne comptable manque de fiabilité. Le SIEL-TE amortit peu les travaux réalisés (ce qui a une incidence sur la sincérité de ses comptes) et le recours récent à la gestion pluriannuelle des dépenses est mal maitrisé. Le syndicat ne s’est pas non plus doté d’une véritable comptabilité analytique lui permettant de disposer d’éléments objectifs sur le coût de chacune de ses compétences, ni d’une prospective fiable. Enfin, l’information budgétaire donnée aux délégués gagnerait à être plus complète.
Les produits et charges de gestion ont progressé au cours de la période, permettant au budget THD et, dans une moindre mesure, au budget principal de dégager une capacité d’autofinancement. Or, même si le SIEL-TE dispose d’une trésorerie significative et d’un endettement limité, l’importance de ses dépenses d’investissements (223 M€ sur la période) le conduit à mobiliser son fonds de roulement, sa trésorerie et à recourir à de nouveaux emprunts.
Le syndicat a lancé une démarche qui n’est pas encore aboutie pour déterminer le coût de ses compétences et assurer l’équilibre de ses budgets. Il est donc nécessaire qu’il pérennise ses ressources et donne à ses adhérents une vision d’ensemble de sa situation et de ses perspectives financières.
Des insuffisances majeures en matière de commande publique
Alors que le SIEL-TE a eu recours à la commande publique pour des montants d’au moins 330 M€ au cours de la période contrôlée, le processus d’achat est encore insuffisamment structuré.
L’absence de mise en œuvre de la computation des seuils, de définition d’une stratégie d’achats, d’élaboration d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pourtant obligatoire, l’insuffisante formalisation des procédures (notamment pour les achats inférieurs à 40 000 €), et du sourçage représentent des manquements importants.
Le SIEL-TE doit en outre respecter les délégations consenties dans ce cadre et les conditions de recours au statut d’entité adjudicatrice. S’il existe un effort récent de structuration, de formalisation et de traçabilité, celui-ci doit être poursuivi et même approfondi.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Mettre à jour les statuts du SIEL-TE pour qu’ils soient conformes aux dispositions de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2. (régularité) : Poursuivre la mise en place d’une démarche de prévention des conflits d’intérêts à destination des agents et des élus conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 2013.
Recommandation n° 3. (régularité) : Mettre fin aux transferts des compétences optionnelles pour des durées limitées.
Recommandation n° 4. (performance) : Clarifier la définition, le contenu et les modalités d’exercice des différentes compétences et se doter d’outils de pilotage permettant de conduire et suivre les actions envisagées.
Recommandation n° 5. (régularité) : Assurer une plus grande transparence dans la gestion des fonds de concours notamment en délibérant sur leur montant, en vérifiant le respect des dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales et en en assurant un meilleur suivi financier.
Recommandation n° 6. (régularité) : Régulariser les relations avec la SEM à travers la mise en place de conventions de mise à disposition des personnels et des outils conformément aux dispositions de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique.
Recommandation n° 7. (performance) : Fiabiliser et sécuriser la comptabilité d’engagement conformément à l’article L. 1612-38 du code général des collectivités territoriales (recommandation de régularité), et se doter d’un véritable dispositif de contrôle interne, rattaché à la direction générale.
Recommandation n° 8. (régularité) : Respecter le cadre d’utilisation des cartes achats fixé par le décret n°2023-209 du 27 mars 2023.
Recommandation n° 9. (régularité) : Formaliser la création de la régie pour l’activité d’installations énergétiques, en application de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales ou adapter la forme juridique dans laquelle s’exerce cette activité.
Recommandation n° 10. (performance) : Se doter d’un véritable plan de résorption de l’écart entre l’inventaire et l’état de l’actif pour les budgets concernés.
Recommandation n° 11. (performance) : Améliorer la fiabilité des documents budgétaires, se doter d’un plan pluriannuel d’investissement et d’une prospective financière portant sur l’ensemble de son activité.
Recommandation n° 12. (régularité) : Procéder à un recensement par famille d’achats et à une évaluation précise des besoins annuels de manière formalisée et se doter d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables conformément aux articles L. 2111 1 et L. 2111-3 du code de la commande publique.
