CRC PAYS DE LA LOIRE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a été saisie par le préfet de Loire-Atlantique sur le fondement de l’article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales afin d’avis sur le contrat conclu le 21 novembre 2025 par Nantes métropole avec la SEMITAN concernant la concession de service public pour l’exploitation du réseau de transports publics urbains de personnes et la coordination des services de mobilité de Nantes métropole. Le contrat est d’une valeur de 1,5Md€ sur 6 ans.
Dans ce cadre, la chambre doit se prononcer sur les conditions de passation, l’équilibre économique global du contrat et l’incidence financière sur Nantes métropole.
La chambre estime en l’espèce que :
L’organisation de la procédure de passation du contrat a méconnu les principes de libre et égale concurrence, dès lors que cela a pu limiter les candidatures de nouveaux opérateurs économiques.
Contrairement à ce qu’exige une délégation de service public, l’équilibre global du contrat limite le risque effectivement transféré à la SEMITAN et son exposition aux aléas de son activité de transport, par divers mécanismes d’ajustement et révision. La convention présente donc un risque de requalification en marché public.
La chambre alerte enfin sur les incidences financières de cette délégation de service public sur la situation financière de Nantes métropole. Le coût à supporter pour Nantes Métropole en 2026 serait de 160 M€ lié à la différence entre les recettes reversées par la SEMITAN et le montant de sa rémunération et devrait progresser de 11% sur la durée du contrat.
