Compatibilidad
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Saisie par le préfet des Côtes-d'Armor sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivité territoriales (CGCT), la chambre publie ce jour l'avis qu'elle a rendu en vue du règlement d'office par arrêté préfectoral du budget de la commune de Landebaëron.
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