Commune des Estables (Haute-Loire)

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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le préfet de Haute-Loire a saisi la chambre au motif que le budget 2026 de la commune des Estables n'a pas été voté en équilibre réel, conformément à ce qui est prévu par l’article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales.

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