La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom.
Synthèse
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom a été constituée le 1er janvier 2017 de 27 communes situées dans le bocage sur la frange ouest du département du Calvados.
Très proche de Caen et de Bayeux, son caractère périurbain, de plus en plus marqué, contribue à maintenir une population active importante.
Le projet territorial, qui arrive à son terme, est à évaluer, en traçant les perspectives pour le développement de ses nouvelles compétences comme la mobilité et, prochainement, l’assainissement collectif.
L’attribution de compensation, mécanisme financier reposant sur les charges transférées à la communauté de communes pourrait voir ses modalités stabilisées.
Le fonctionnement général des instances communautaire est satisfaisant.
La communauté de communes a des effectifs relativement peu importants, en raison notamment du recours à des prestations externes, et ne présente presqu’aucune mutualisation avec les communes membres.
Sur le budget principal, la capacité d’autofinancement augmente, grâce à la progression des produits fiscaux issus de la taxe sur la valeur ajoutée, et l’endettement est maîtrisé.
Mais l’investissement reste limité à quelques grandes opérations. Sa budgétisation repose sur des prévisions annuelles surévaluées et une prévision pluriannuelle qui n’est pas fiable.
L’important budget annexe « Déchets et recyclage » croît rapidement en volume, en raison de l’alourdissement de la contribution versée par la communauté de communes au syndicat gestionnaire.
En dépit de moyens réduits, le pilotage de la commande publique présente une organisation cohérente.
La mise en place d’une nomenclature des achats conforterait cette gestion.
La communauté de communes doit également veiller à respecter l’obligation de publier les données essentielles de ses achats. Le champ de la mise en concurrence doit encore être élargi à certains achats qui devraient en relever.
Si la passation des opérations de travaux examinées n’appelle pas de remarque, la procédure de levée des réserves n’offre pas les garanties suffisantes pour préserver les intérêts de la communauté de communes.
Recommandations de régularité
- Établir le rapport quinquennal d’évaluation des charges transférées (V 2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
- Sécuriser juridiquement et financièrement la gestion des accueils de jeunes en choisissant un mode de gestion approprié (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales).
- Mettre à jour la procédure de diffusion des données essentielles de la commande publique (article R. 2196-1 du code de la commande publique).
- Veiller à préserver les intérêts financiers de la communauté de communes en mettant en œuvre les garanties contractuelles prévues (dispositions du cahier des clauses administratives particulières du marché).
Recommandations de performance
- Mener une évaluation formalisée du projet de territoire qui arrive à son terme pour construire un nouveau projet, qui comprendra les nouvelles
compétences. - Se doter d’un programme pluriannuel des investissements qui permette de suivre le calendrier des opérations, l’enveloppe budgétaire qui
leur est allouée et leur réalisation effective. - Instaurer une nomenclature des achats pour prévenir le risque de dépassement des seuils dans une organisation des achats déconcentrée.
