Commune de Sainte-Suzanne | Cour des comptes

Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet de La Réunion au titre de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;

Article 2 CONSTATE que le compte administratif 2025 de la commune de Sainte‑Suzanne fait apparaître un déficit égal à 12,6 % des recettes de la section de fonctionnement ; 

Article 3 CONSTATE que le déficit n’est pas résorbé au sein du budget supplémentaire 2026 ; 

Article 4 DEMANDE à la commune d’adopter une décision budgétaire modificative pour corriger les anomalies relevées dans le budget supplémentaire 2026, conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis et qui sont détaillées en annexes ; 

Article 5 DEMANDE à la commune d’adopter les mesures de redressement exposées dans le présent avis et détaillées en annexes, lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2026 à 2029 ;