La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail pour 2025, au contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale (SPL) Beaujolais Saône Expansion (BSA) pour les exercices 2020 à 2025.
La société publique locale (SPL) Beaujolais Saône Aménagement, créée en 1963 et transformée en SPL en 2018, a pour objet principal la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation d’ouvrages publics et la gestion des équipements réalisés pour le compte de ses actionnaires publics, sur un territoire couvrant l’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et quinze communes associées. Le capital social, détenu exclusivement par des entités publiques, s’élève à 229 895 €, les principaux actionnaires étant la communauté d’agglomération (68 %) et la commune de Villefranche-sur-Saône (16 %), ce qui leur confère un pouvoir décisionnel et de contrôle marqué au sein de la gouvernance.
La chambre a centré ses diligences de contrôle sur deux thèmes, au vu de l’analyse des risques propres à la structure qu’elle a conduite : la gouvernance et la commande publique.
Une gouvernance globalement fonctionnelle mais qui a manqué à son devoir de contrôle sur la commande publique
Le fonctionnement institutionnel se conforme globalement aux exigences légales imposées aux SPL. Le conseil d’administration, composé de 18 membres, reflète la répartition du capital entre actionnaires. Les administrateurs ne perçoivent pas de rémunération, à l’exception du président directeur général.
Il peut être noté que la rémunération de ce dernier (environ 8 500 € par an) n’a pas été expressément validée ni mentionnée dans les procès-verbaux du conseil, contrevenant ainsi à l’article D. 1524-7 du CGCT imposant la transparence sur les avantages consentis aux mandataires sociaux. En outre, la désignation et les modalités d’exercice de la direction générale n’ont pas été clairement précisées dans les actes sociaux, ce qui a conduit la chambre à recommander qu’elle le soit.
La délégation de signature du PDG au directeur de la SPL n’a été formalisée qu’en février 2024, alors que ce dernier signait depuis 2021 de nombreux documents engageant cette société, créant un risque juridique pour les actes antérieurs.
L’assemblée spéciale représentant les petits actionnaires remplit son rôle de consultation, mais la participation de certains membres demeure faible, faisant peser un risque sur la qualification de quasi-régie pour les dossiers les concernant. La chambre encourage une mobilisation accrue de tous les actionnaires minoritaires pour sécuriser juridiquement les opérations ainsi réalisées.
Les dérives de gestion qui ont été constatées par la chambre dans les marchés publics passés par la structure (cf. infra) montrent toutefois que le contrôle exercé par le président directeur général et les administrateurs n’a pas été suffisant. Par ailleurs, la chambre rappelle qu’il appartient aux actionnaires et notamment à ceux qui détiennent une ingénierie juridique, financière et technique, d’exercer un contrôle effectif et vigilant sur l’activité de la société et plus particulièrement dans le domaine de la commande publique.
La bonne application apparente des procédures de commande publique
La SPL ne dispose pas d’un service achats ou juridique en raison de sa taille réduite (quatre salariés) ; la fonction achats relève principalement du directeur et du directeur de projets.
Des commissions consultatives ad hoc sont mobilisées, selon la taille des marchés, dans le cadre de la mise en concurrence, qui en apparence semble correcte, et les procédures formelles ont bien été suivies.
La chambre invite à renforcer la formalisation des procédures internes (guide de la commande publique), notamment pour les marchés à procédure adaptée et à veiller à la computation des seuils réglementaires.
Des marchés dont la passation comme l’exécution sont affectés par la situation de conflit d’intérêt du directeur de la SPL, également dirigeant d’un bureau d’études
En matière d’organisation de la fonction achat, il n’existe pas de véritable service d’achat ou juridique identifié comme tel (ce que la taille réduite de la structure peut expliquer). Les achats sont suivis en particulier par le directeur, et le directeur de projets. La SPL BSA n’a pas rédigé spécifiquement de guide (ou note interne) retraçant les procédures de passation de ses achats.
La chambre a mené un contrôle approfondi portant sur les marchés et les commandes passés par la SPL Beaujolais-Saône-Aménagement. Si les procédures de passation des marchés présentent formellement une apparence régulière, l'examen détaillé révèle des pratiques contractuelles préoccupantes établissant un détournement de la procédure de quasi-régie et des pratiques tarifaires anormales. Les analyses menées ont mis en évidence l'intégration récurrente de prestataires privés A A.P. CE, le cabinet L. au sein des contrats de quasi-régie, contrevenant ainsi aux dispositions réglementaires qui imposent une relation exclusive entre la collectivité et sa SPL justifiant l'exemption des règles de la commande publique.
De plus, plusieurs facturations soulèvent des questions sur la réalité du service fait : absences de livrables (plans topographiques, rapports d'études), facturations en décalage temporel avec la livraison des prestations, comptes rendus de prestations d'études comportant des mentions étrangères au prestataire concerné et augmentations de marchés disproportionnées (48,8 %) pour des travaux supplémentaires courants. Des versements importants et réguliers ont été détectés au bénéfice de la société X, dont le gérant est également directeur de la SPL, en provenance de ces prestataires et d'autres sociétés, caractérisant à tout le moins des conflits d’intérêts potentiels. La chambre relève également des anomalies dans les procédures de sélection de maîtrise d'œuvre, des commandes sans mise en concurrence contraire aux principes de transparence et dans l'égalité de traitement des candidats prévue par le code de la commande publique.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (Régularité) : Faire délibérer le conseil d’administration sur le mode d’exercice de la direction générale en application des articles L. 225-51-1 et suivants du code de commerce.
Recommandation n° 2. (Régularité) : Dans le cas où le président assure également les fonctions de directeur général, assumer la plénitude de ces fonctions en application de l’article L. 225-251 du code de commerce.
Recommandation n° 3. (Régularité) : Faire définir les modalités et le montant de la rémunération du président-directeur général, mandataire social, par le conseil d’administration.
Recommandation n° 4. (Performance) : Renforcer le contrôle du conseil d’administration ainsi que celui des actionnaires majoritaires dans la gestion de la SPL et notamment dans le domaine des achats, pour garantir la sécurité juridique.
Recommandation n° 5. (Régularité) : Veiller à une stricte application du code de la commande publique notamment par le respect des règles de computations des seuils et des règles de publicité définies par les articles R. 2121-1 à 4 et R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique.
