La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Roche-Neuville (1 227 habitants en 2022) pour les exercices 2019 et suivants. Il a été centré sur la situation financière de la collectivité.
Un investissement soutenu au cours de la période, financé par un recours à l’emprunt excessif au regard du faible niveau d’autofinancement
Si le niveau des dépenses d’équipement de la commune est important sur la période (3 162 € par habitant en cumulé) et se situe très au-dessus de la moyenne de la strate (1 980 € par habitant), parallèlement, son endettement a augmenté de plus de 65 % de 2019 à 2024. Il s’élève à 2,1 M€ à fin 2024, soit un montant par habitant plus de trois fois supérieur à la moyenne des communes de la strate. Compte tenu de la faiblesse de la capacité d’autofinancement (CAF) que dégage la commune (160 000 € en 2025), cette situation se traduit par une capacité de désendettement de 12,6 années à fin 2025, soit un niveau excessif. À cet endettement s’ajoute par ailleurs celui des budgets annexes portant les opérations de lotissement qui représente 655 000 €.
Le recours à des emprunts risqués de type in fine, dont la commune ne parvient plus à honorer le remboursement depuis 2021
Les difficultés liées à cet endettement sont aggravées par son profil d’amortissement atypique et risqué, avec plusieurs emprunts (20 % de l’encours total) dont le capital doit être remboursé en intégralité in fine. À ce titre, la commune devait faire face à des échéances de remboursement de 440 000 € en 2026 sur son budget principal. Or, la CAF brute se limite à 160 000 € et la CAF nette (après remboursement du capital des emprunts) à 65 000 €. De même, le fonds de roulement du budget principal n’est positif qu’à hauteur de 108 000 €. Ce faisant, la commune a dû négocier en 2026 auprès des établissements bancaires l’amortissement sur 15 ans de l’échéance de 300 000 €, ainsi que le décalage à 2029 du remboursement de celle de 140 000 €. Elle avait un an plus tôt déjà été contrainte de restructurer la dette in fine de ses budgets annexes lotissement en l’absence de vente de lots et d’un fonds de roulement suffisant pour faire face aux annuités d’emprunt.
Des opérations de lotissement ne dégageant pas les recettes nécessaires au paiement des prochaines échéances d’emprunts
Si les nouveaux emprunts souscrits pour les lotissements comportent un amortissement linéaire du capital permettant de lisser dans le temps la charge de son remboursement, il demeure que la capacité de la commune à honorer leurs échéances à partir de 2026 (174 900 € par an de 2026 à 2028, puis 7 900 € de 2029 à 2035) sera dépendante de la vente effective de lots ; en leur absence, il reviendra au budget principal de les assumer. Or, à ce jour, aucune nouvelle vente n’a été actée et le budget principal lui-même n’a pas été en mesure de rembourser l’échéance qui se présentait à lui en 2026 et qu’il lui a fallu renégocier
En outre, lorsque les opérations auront été conduites à leur terme, il reviendra au budget principal d’assumer le déficit prévisionnel des lotissements. Celui-ci est estimé par la commune à 300 000 €, dans l’hypothèse où tous les lots seraient vendus. La chambre appelle l’attention de la commune sur le fait que dans l’hypothèse défavorable où aucun des lots restants ne se vendrait, le déficit à combler atteindrait alors 1 350 000 €. Il convient donc qu’elle se dote d’une stratégie de cession des parcelles de ses lotissements, tenant compte des prix pratiqués par d’autres collectivités voisines et des caractéristiques de chaque terrain. L’objectif est d’identifier et vendre en priorité les parcelles les plus attractives afin de dégager la trésorerie nécessaire au remboursement des échéances d’emprunts de 2026 à 2028 qui sont les plus importantes.
