Le projet de loi "relance logement", dit loi "Jeanbrun", souhaite étendre les exceptions aux pouvoirs de l’Architecte des bâtiments de France (ABF), introduites en 2018 dans le code du patrimoine par la loi ELAN. Des zones entières, délimitées par les maires, seraient désormais exclues du contrôle de ce fonctionnaire d’Etat, tout comme - partout en France - l’ensemble des menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets) des façades des zones patrimoniales. En réponse à cette attaque sans précédents contre les ABF, défenseurs indispensables de notre patrimoine, nous invitons à signer cette pétition de soutien demandant l’abrogation de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine et l’augmentation de leurs effectifs.
Immeubles destinés à être démolis à Foix sur les rives de l’Ariège. Avant / Après reconstruction. Source : Action Cœur de Ville, janvier 2022.
Le projet de loi "Jeanbrun" de "relance du logement" sera sans doute l’apothéose des menées dérégulatrices des deux quinquennats d’Emmanuel Macron en matière de patrimoine. La beauté de notre pays est pourtant un atout essentiel de son économie, ce que montrent les chiffres du tourisme, toujours florissants (les 77,5 milliards de recettes du tourisme international en 2026 correspondent exactement à la charge de la dette française).
Pourtant, notre patrimoine est toujours conçu comme un "frein" qu’il faudrait "lever" ou - contre toute évidence - un bouc émissaire du réchauffement climatique et du mal logement. Ce constat est aggravé par la démagogie de sénateurs souhaitant être réélus, le 27 septembre 2026, par des conseillers municipaux rêvant d’une toute puissance sur l’urbanisme (aujourd’hui contrariée par l’ABF, fonctionnaire d’Etat).
Les racines du mal sont à trouver dans la désastreuse loi ELAN de novembre 2018 (Edouard Philippe Premier Ministre, Franck Riester ministre de la Culture), créatrice d’un article L. 632-2-1 du code du patrimoine permettant de transformer le pouvoir d’autorisation des Architectes des bâtiments de France (ABF), dans les abords des monuments historiques (renvoi de l’article L. 621-32) et les Sites patrimoniaux remarquables, en un simple avis incantatoire. Cet article dérogatoire désigne les éléments sacrifiés de notre patrimoine, en tant que tels ou après identification par le maire.
Quatre maisons des rives de l’Ariège à Foix en cours de démolition contre l’avis de l’ABF en application de la loi ÉLAN. les n° 14, 16 et 18 datent des XVIIe et XVIIIe siècles ; le n°20, un ancien moulin à encorbellement, date du XVIIe siècle. Photo Sites & Monuments.
On commença par les "antennes relais" (1° de l’article L. 632-2-1), les bâtiments mis sous arrête municipal de péril (2° de l’article L. 632-2-1) ou sous arrêté préfectoral d’insalubrité (3° de l’article L. 632-2-1). La mise sous arrêté de péril d’une série de maisons des XVIIe et XVIIIe siècles sur des rives de l’Ariège, à Foix, a ainsi permis leur destruction malgré les vives protestation de l’ABF. Celui-ci pointait, dans son avis, une "perte irrémédiable sur le plan architectural, historique et patrimonial de nature à altérer gravement et définitivement le caractère et la qualité du site", en indiquant toutefois que le projet "tombait sous le coup de la loi ELAN" (voir ici).
Nous expliquions, dans le numéro de 2018 de Sites & Monuments consacré à la loi ELAN, les dangers de la création de cet article dans le code du patrimoine, en indiquant, qu’"intrinsèquement mauvaises, les dispositions de la nouvelle loi pourraient en susciter d’autres" (p. 9).
Il suffisait, en effet, de continuer à siphonner la compétence générale des ABF, au gré des menées de tel ou tel lobby ou intérêt public prioritaire du moment.
Une dérogation au sein de "périmètres de développement du logement"
Aujourd’hui, le projet de loi Jeanbrun propose d’exclure du pouvoir d’autorisation de l’ABF « les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement » (art. 2 III [al. 19 et 20]). Sur amendement, le Sénat précise qu’il est délimité par le maire sur simple avis du préfet (art. 2 III [al. 2]). Un maire peut ainsi délimiter, sur son territoire, une zone "hors ABF" où celui-ci ne pourra plus défendre les bâtiments anciens et les jardins faisant le charme de nos cités patrimoniales. Il s’agirait du 4° de l’article L. 632-2-1.
Afin de faire bonne mesure, il serait également possible de déroger dans ces zones aux dispositions protectrices des Plans locaux d’urbanisme (PLU). Un PLU peut, en effet, délimiter des espaces verts protégés (EVP), des espaces boisés classés (EBC) ou sauvegarder des arbres remarquables (AR). Les communes peuvent également "identifier les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur" ou réglementer l’aspect des menuiseries extérieures. Le maire pourrait ainsi déroger à son propre document d’urbanisme sans avoir à le modifier (art. 2 III [al. 2 et 7]).
Une dérogation générale pour les "fermetures et protections solaires" des façades
Les sénateurs ont enfin complété le champ de la dérogation au pouvoir d’autorisation des ABF par tous les « travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. » (art. 6 bis III [al. 15 et 16]), intégrant une proposition de loi déposée par la France Insoumise dont nous avions déjà souligné les conséquences pour notre patrimoine (lire l’article). On imagine aisément l’effet d’une telle mesure sur les abords de nos Monuments historiques ou au sein de nos Sites patrimoniaux remarquables. Il s’agirait du 5° de l’article L. 632-2-1.
