Le budget 2025 ne pouvant être adopté dans les temps, le Gouvernement sortant à fait le choix de recourir à une loi spéciale, la première depuis 1979. Elle sera discutée le 16 décembre en séance à l’Assemblée nationale, puis le 18 au Sénat.
Elle comprend trois articles prévoyant :
- L’autorisation de percevoir les impôts existants ;
- L’autorisation d’emprunt de l’État ;
- L’autorisation d’emprunt pour les régimes et organismes de Sécurité sociale : dont l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la CNRACL
Pour les collectivités, suivant l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement indique que l’autorisation de percevoir les impôts « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la LOLF, soit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) et de l’Union européenne (PSR-UE) » – c’est donc le cas de la DGF qui doit être reconduite à son montant 2024.
Concernant les dépenses, on rappellera que les crédits seront temporairement « répartis par décret conformément aux services votés », c’est-à-dire le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour permettre le fonctionnement de l’État dans les conditions de l’année précédente (donc sans dépasser les crédits ouverts par la loi de finances précédente – des réductions sont donc possibles).
L’examen de ce texte est express. Déposé le 11 décembre, il devrait être adopté définitivement une semaine plus tard. À l’Assemblée nationale, les débats ont principalement tourné sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui, selon le Conseil d’État, est une mesure nouvelle et ne peut entrer dans le champ de cette loi spéciale mais que les députés ont voté en commission.
Outre cette indexation, un certain nombre de mesures tombent en attendant un prochain PLF comme des crédits d’impôt ou l’extension du zonage FRR.
Cette loi sera provisoire dans l’attente d’un PLF et d’un PLFSS pour 2025. Le Gouvernement pourra soit redéposer de nouveaux textes, soit reprendre ceux en cours là où ils se sont arrêtés.
Dans un courrier adressé au Président Sauvadet, les ministres démissionnaires du Partenariat avec les collectivités locales et de la décentralisation, et en charge du Budget et des comptes publics, ont présenté les impacts de cette loi spéciale pour les collectivités.
