Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale (272 pour, 232 contre, 65 abstentions).
L’article 1er, avant tout symbolique, établit que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur (…) ».
L’article 18 concerne directement les Départements et, s’il est confirmé dans la loi finale, concrétisera une demande de DF sur la politique de l’eau. Il vise à étendre les possibilités d’intervention des Départements en matière d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.
Comme l’explique le rapport, « cette association plus étroite des Départements passera soit par un mandat de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit, confié au Département par un groupement de collectivités ou un syndicat mixte, compétents en matière d’eau potable, soit par une participation du Département à un syndicat mixte, aux côtés d’un ou plusieurs groupements de collectivités compétents en matière d’eau potable. »
Lors des débats, les députés Ecologiste et LFI s’y sont opposés. Grâce à l’avis favorable du ministre Marc Fesneau, un amendement défendu notamment par des députés LR a été adopté pour simplifier encore le dispositif et permettre que la délégation se fasse sans qu’il y ait besoin d’une autorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent.
Cet article 18 a donc été voté dans la rédaction souhaitée et constitue une évolution par rapport à la logique de la loi NOTRé.
Parmi les autres ajouts des députés, on relèvera la création du réseau « France Services Agriculture » (à l’échelon départemental) ainsi qu’un ajout à l’article 3 qui prévoit que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires « promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les Départements ou les communes ».
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b2600_rapport-fond#_Toc256000045
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0300_texte-adopte-seance
