Communiqué

Dernièrement, répondant à l’émotion suscitée par les drames de jeunes sauvagement agressés, voire
laissés pour morts, et les «règlements de compte» entre bandes, le Premier ministre et le ministre de la
justice ont fait l’annonce d’une série de nouvelles règles et de mesures tendant à régler la question de la
violence des mineurs.
L’on peut tout à fait admettre que les responsables politiques s’emparent de la question. Le silence des
autorités publiques serait considéré coupable.
Bien de ces intentions et projets existent déjà dans la loi, comme si les plus hauts membres de l’exécutif
n’avaient pu le savoir. À moins que leur mise en œuvre et leur efficacité ne soit empêchée par l’absence
de personnel qualifié, l’impéritie ou l’incurie des administrations et acteurs de terrain, sans doute faute
de moyens suffisants.
Après moins de trois ans de l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, il y a lieu de
se poser des questions sur le bilan des mesures éducatives décidées par les juridictions de l’enfance… et
dont un nombre important attend toujours leur exécution.
18 départements ont supprimé la prévention spécialisée, tandis que dans «les zones urbaines sensibles
et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale» (a rticle L121-2 du Code de
l’action sociale et des familles), cette compétence obligatoire «pèse sur des effectifs de travailleurs
sociaux souvent réduits» selon la précédente secrétaire d’État à l’enfance. Les représentants de l’État
qui disposent de la charge d’organiser et d’assurer la viabilité financière des collectivités locales,
préfèrent appeler à des mesures coercitives bien plus coûteuses, telles que l’organisation d’internats pou
r les «élèves perturbateurs» ou les jeunes ayant «de mauvaises fréquentations».
En lisant le catalogue des mesures, on a l’impression d’assister à une déclaration de guerre à l’enfance
au point d’inventer des sanctions, quand bien même la loi pénale n’eut pas été enfreinte par un
«perturbateur» ou par ceux qui ne «respectent l’autorité et les valeurs de la République». Une telle
volonté va tout à fait à l’encontre de l’engagement par la Convention des droits de l’enfant (CIDE) qui
prévoit «qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison
d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où
elles ont été commises» (art. 40, 2, a).
La France reste sourde aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de juin
2023 https://www.dei-france.org/recommandations-du-comite-des-droits-de-lenfant/