Le salarié doit être exposé à un ou plusieurs « facteurs de risques professionnels ».
6 facteurs de risques professionnels et sont associés à seuils minimaux :
Au titre de l’environnement physique agressif :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |
| c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 | Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
Au titre de certains rythmes de travail :
| FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS | Seuil | ||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2. à L. 3122-5. 4461-1 | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an | |
| b) Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum un heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an | |
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
L’exposition des salariés à la pénibilité
Comment s’évaluent l’exposition des salariés à la pénibilité ?
L’entreprise doit évaluer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé et établir une moyenne annuelle d’exposition.
Dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), l’entreprise doit consigner en annexe du document unique
– les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels
– l’identification des risques pour chaque postes ou métiers ou situations de travail
– la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus.
Ainsi, dans le DUER, l’entreprise peut rattacher à chaque type de situation d’exposition les salariés concernés. Il peut profiter de la mise à jour annuelle du document unique pour actualiser l’évaluation des expositions (C. trav., art. R. 4121-2).
Comment faire les déclarations des expositions ?
Dans la DSN et la déclaration intervient au terme de chaque année civile (décembre). En cas de départ du salarié, la déclaration des facteurs de risque se fait sur la DSN du salarié lors de son mois de sortie.
Le médecin du travail peut demander qu’on lui fournisse ces informations dans le cadre de la surveillance médicale individuelle.
Acquisition des points par le salarié dans le C2P
En fonction de son exposition, le salarié acquiert un certain nombre de points au titre du C2P, des points qu’il peut utiliser à différentes fins.
Le salarié exposé aux facteurs de risques professionnels verra son compte crédité de :
- quatre points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risques professionnels ;
- huit points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les salariés concernés doivent être titulaires d’un contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à l’année pour bénéficier de l’ensemble de ces points (C. trav., art. R. 4163-9, I nouveau).
Le barème de points est doublé pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié (C. trav., art. R. 4163-9, III nouveau).
L’utilisation des points du compte professionnel de prévention
Demande d’utilisation des points du compte professionnel de prévention C2P
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention remplit un formulaire en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr. La demande ne peut être faite qu’à compter de l’inscription effective des points sur son compte.
Le salarié peut aussi s’adresser à la Carsat (rattaché à son domicile) qui doit répondre dans les 4 mois à la demande d’utilisation de son compte professionnel de prévention (une non réponse vaut rejet de la demande).
Une fois la demande d’utilisation de son compte professionnel de prévention effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de la Carsat.
L’acceptation de la demande par celle-ci permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention C2P remplit un formulaire en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr. La demande ne peut être faite qu’à compter de l’inscription effective des points sur son compte.
Le salarié peut aussi s’adresser à la Carsat (rattaché à son domicile) qui doit répondre dans les 4 mois à la demande d’utilisation de son compte professionnel de prévention (une non réponse vaut rejet de la demande).
Une fois la demande d’utilisation de son compte professionnel de prévention effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de la Carsat.
L’acceptation de la demande par celle-ci permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
Le salarié peut utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour une ou plusieurs des trois utilisations possibles :
- financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, dans le cadre d’un abondement du CPF. Un point donne droit à 25 heures de formation.
- réduire le temps de travail et financer un complément de rémunération. Dix points peuvent financer un complément de rémunération permettant de compenser l’équivalent d’une réduction de 50 % du temps de travail pendant trois mois.
- financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ à la retraite avant l’âge légal de droit commun (62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.
Les points doivent être consommés point par point pour financer une formation et par tranche de dix points pour la réduction du temps de travail et le départ anticipé à la retraite.
Le salarié accède sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
L’utilisation compte professionnel de prévention C2P pour une formation
Les 20 premiers points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont réservés au financement d’une action de formation.
Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, la réserve de 20 points pour la formation professionnelle n’est pas applicable. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Les points mobilisés par le salarié pour une formation sont convertis en heures de formation et constituent un abondement de son CPF. Les démarches à accomplir sont donc celles prévues pour le CPF.
Le salarié doit joindre à sa demande de formation un document précisant :
– le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises sur son C2P ;
– le poste qu’il occupe et la nature de la formation demandée afin d’en apprécier l’éligibilité, c’est-à-dire afin de vérifier qu’elle vise à accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels.
La formation est réputée remplir cette condition :
– soit elle correspond à l’une des formations éligibles au CPF facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;
– soit la demande est reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur assumant les frais de formation
Après avoir validé la demande de formation, l’entreprise fournit une attestation au salarié, qui peut alors formuler sa demande d’utilisation des points.
L’organisme de formation ou l’entreprise qui finance l’action de formation fournit à la Carsat une attestation (indique que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement). La Carsat déclenche alors le remboursement du montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le salarié.
montant horaire remboursé : frais réel de la formation plafonné à 12 €/heure.
En cas de dépassement du plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, limitée au plafond, peut être accordée sur demande du salarié :
– soit par la prise en compte d’heures abondées sur le CPF non utilisées pour cette formation ;
– soit par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du C2P
L’utilisation du compte professionnel de prévention C2P pour une réduction du temps de travail
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une réduction du temps de travail doit adresser une demande avec un justificatif de points à son entreprise par lettre recommandée avec avis de réception (au moins 6 mo
