Retrouvez toutes les informations générales sur les ICPE et les procédures sur Service Public
EXPERIMENTATION de la téléprocédure nationale MAENV (modification d’une autorisation environnementale))
PORTE A CONNAISSANCE : dossier de modification d’une ICPE (site ayant des installations soumises au régime A ou E))
Si vous n’avez pas utilisé le lien pour l’expérimentation nationale de la téléprocédure MAENV, Vous trouverez plus bas sur la présente page le lien vers le formulaire régional de porter à connaissance d’une modification d’une ICPE . Celui-ci concerne uniquement les installations des sites relevant du régime à Autorisation ou Enregistrement (A et/ou E).
POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE ?
Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement.
L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :
- La modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
- La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
- La modification est jugée non notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.
L’OBJECTIF DU FORMULAIRE "DOSEP"
Afin de vous aider dans vos démarches, la DREAL Bretagne a créé un formulaire régional d’aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification notable d’une ICPE. Ses objectifs sont :
- d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
- de l’aider à passer en revue l’ensemble des enjeux sur lesquels il doit s’interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
- d’attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
- de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l’étude de son dossier.
POINTS DE VIGILANCE
- Point n°1 : Ce formulaire de porter à connaissance s’applique aux projets de modification de sites (soumis à autorisation ou enregistrement) relatifs :
- aux changements d’exploitant,
- aux ICPE (y compris les carrières et les éoliennes) à l’exception des élevages.
Ce formulaire s’applique uniquement si le projet n’entraîne pas de modification substantielle c’est à dire une modification impliquant qu’un nouveau dossier d’autorisation environnementale soit produit.
Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à un bureau d’études si l’exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.
- Point n°2 : Une fois le formulaire rempli une notification est envoyée à l’unité départementale de référence de votre site. Il convient néanmoins de bien envoyer le dossier généré à la préfecture en mettant l’UD DREAL en copie. Un mail récapitulant la marche à suivre et les contacts des bureaux de l’environnement et UD vous sera transmis à l’issue de la saisie du questionnaire.
- Point n°3 : Ce formulaire est destiné exclusivement aux installations situées sur le territoire de la région Bretagne.
LIEN VERS LE FORMULAIRE
Formulaire de porter à connaissance d’une modification d’ICPE située au sein de la région Bretagne
ANNEXES
Vous pouvez joindre les annexes remplies durant la saisie du formulaire à la fin du questionnaire. Une question dédiée permettant de joindre des documents au porter à connaissance est disponible. Veillez à déposer les éléments suivants :
- le courrier portant à la connaissance de l’administration les modifications envisagées (courrier daté et signé à l’attention de la préfète/du préfet),
- le sommaire des annexes,
- les annexes.
Certaines des annexes doivent être transmises avec les formulaires suivants :
Modification d’une ICPE soumise à déclaration (hors site ayant des rubriques A et/ou E))
Dans ce cas, faire une télédéclaration via l’outil en ligne sur Service Public, disponible à l’adresse suivante :
