Pour donner suite aux travaux de la mission d’information mise en place au Sénat en janvier 2024 sur la prévention et la gestion des inondations, les sénateurs Jean Yves Roux (RDSE-Alpes de Haute-Provence) et Jean François Rapin (LR-Pas-de-Calais) ont déposé une proposition de loi visant à traduire plusieurs recommandations législatives du rapport d’information adopté le 25 septembre 2024.
53 % des départements ont été touchés par des inondations entre novembre 2023 et juin 2024, en particulier dans les Hauts-de-France, dans les Alpes du Sud, en Charente et en Charente-Maritime.
Dans le Pas-de-Calais et le Nord (et, bien que plus marginalement, dans la Somme), 370 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais, les dégâts occasionnés aux biens assurables ont été évalués à 640 millions d’euros.
Surtout, ces inondations ont eu des conséquences humaines dramatiques dans les territoires touchés, causant la mort de 13 personnes dans l’arc méditerranéen (Ardèche, Gard, Hérault) et dans les Deux-Sèvres et portant atteinte à la santé physique et psychosociale de nombreux sinistrés.
Face à cette réalité, la mission d’information sénatoriale a formulé 20 recommandations concrètes et pragmatiques, pour soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
La proposition de loi déposée propose de traduire plusieurs recommandations législatives issues des travaux conduits :
- L’article 1er vise à simplifier la gestion des cours d’eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations.
Alors que le bon entretien des cours d’eau constitue un levier essentiel de prévention des inondations, sont constatées de nombreuses carences en la matière compte tenu de la complexité et de la lourdeur des procédures administratives applicables, qui ne permettent pas toujours une action suffisamment rapide et efficace.
- L’article 2 vise à accélérer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
Les PAPI constituent un outil de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales visant à assurer une gestion globale des inondations. Le dispositif invite les collectivités ou groupements de collectivités en charge de la prévention des inondations à structurer leurs démarches de prévention à l’échelle de bassins de risques en définissant un programme d’actions de prévention des inondations, qui doit répondre à un cahier des charges fixé par l’État.
- L’article 3 vise à instaurer une réserve d’ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation.
Inspirée des réserves communales et citoyennes existantes en matière de sécurité civile, cette réserve aurait vocation à intervenir afin d’apporter une assistance aux sinistrés dès lors que l’événement excède les moyens usuels des communes concernées. Ces dernières doivent en effet être en mesure d’assurer, souvent dans des temps fortement contraints, le relogement de populations, des démarches administratives pour obtenir des aides, élaborer des dossiers auprès des assurances ou encore engager la reconstruction des infrastructures prioritaires.
Or, les compétences technique et administrative du personnel communal sont parfois insuffisantes pour répondre à l’urgence de la crise et de l’après-crise. Cette réserve serait susceptible de fournir aux communes en exprimant le besoin, des professionnels aux aptitudes variées, qu’il s’agisse de gestionnaires administratifs, d’ingénieurs, d’architectes et plus généralement de spécialistes de la gestion et de la prévention des inondations.
La coordination et l’animation de cette réserve d’ingénierie seraient assurées par le président du conseil régional.
Cet article instaure enfin, auprès du représentant de l’État dans le département, un guichet unique faisant des services préfectoraux l’interlocuteur privilégié pour l’ensemble des démarches relatives à la gestion de l’après-crise.
Accédez au texte de la proposition de loi :
