Le 17 février dernier, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, après un long processus législatif interrompu en 2024 par l’adoption d’une motion de censure à l’Assemblée nationale. Dernières explications sur les dispositions envisagées.
Au cours des travaux, le Sénat a obtenu diverses mesures de soutien aux acteurs de la sécurité sociale et aux collectivités territoriales :
– la prorogation du fonds d’urgence pour les EHPAD, pour un montant de 300 millions d’euros ;
– une réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, pour un montant de 200 millions d’euros.
Il a également modifié le rapport annexé au PLFSS afin d’étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure, mise en œuvre par un décret du 30 janvier 2025, permettra de décharger les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025.
De son côté, en séance publique ; Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a confirmé :
- Le maintien du taux de compensation de l’APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
- La suppression des 7 sept heures de travail supplémentaires tout en soulignant le besoin de travailler dès 2025 sur le virage démographique qui met en danger le financement de l’autonomie.
- Le fonds d’urgence de 300 millions en faveur des EHPAD dont 66% étaient en déficit en 2023 avec la nécessité de travailler cette question de manière transpartisane
- Le recrutement de 6 500 professionnels pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées. Les dépenses de la branche autonomie atteindront 43 milliards, soit 2 milliards d’euros supplémentaires. Quelque 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement seront proposées.
- Comme le Président de la République l’a annoncé, les fauteuils roulants seront intégralement remboursés.
- Les proches aidants bénéficieront de nouvelles places de répit.
- Afin de répondre au souhait des personnes âgées de rester à domicile ; en application de la loi Bien vieillir, 100 millions d’euros sont prévus pour les déplacements des aides à domicile.
Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales a également confirmé :
- Les 200 millions d’euros supplémentaires pour l’APA et la PCH
- L’étalement de trois à quatre ans de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, pour 500 millions d’euros en 2025.
Le dernier débat engagé dans l’hémicycle a permis de revenir sur :
- La hausse des cotisations de la CNRACL
Les sénateurs de gauche se sont opposés à cette hausse des cotisations imposée par décret ; le surcoût étant de 400 millions cette année pour les départements. « Il faut une réforme structurelle de la CNRACL, au lieu de repousser le problème et d’étrangler collectivités territoriales et hôpitaux. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’inquiète de la hausse des dépenses imposées aux collectivités territoriales, au détriment des priorités de l’action publique locale. Le Gouvernement doit ouvrir une vraie concertation avec les employeurs territoriaux ! » ont-ils déclaré
La Ministre Amélie de Montchalin a alors rappelé le rapport interinspections du 27 septembre alertant sur un déficit massif de 14 milliards d’euros en 2025 et préconisant une hausse du taux de cotisation de 10 points en une seule année. La solution retenue lisse considérablement cet effort. Elle a ensuite indiqué que son collègue François Rebsamen travaille avec les collectivités territoriales pour savoir s’il y a d’autres manières de faire.
- La demande d’une loi sur le Grand Âge
Les Députés de gauche ont rappelé l’article 10 de la loi du 8 avril 2024 faisant obligation au Gouvernement de déposer un projet de loi de programmation pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Or, le Gouvernement n’a déposé aucun texte. Selon eux, il y a urgence. Le Parlement doit être associé à la réflexion indispensable sur ce sujet majeur.
Amélie de Montchalin, a fait valoir la mobilisation du Gouvernement « face au plus grand défi financier et sociétal auquel notre pays doit faire face. Dans ce PLFSS, nous prévoyons 100 millions d’euros pour la mobilité des aides à domicile, 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement, autant de nouveaux ETP en Ehpad d’ici à 2030, 25 000 postes supplémentaires d’infirmiers à domicile. Nous agissons. Il est vrai qu’il nous faut aussi planifier – mais planifier bien. Le taux d’occupation des EHPAD recule, preuve que les solutions actuelles ne sont plus forcément adaptées. Il y a aussi un enjeu de recrutement et de formation. »
- La situation des SAAD
Si certains sénateurs de gauche se sont félicités de l’augmentation du fonds d’urgence des EHPAD, ils ont cependant déploré l’absence d’un fonds d’urgence pour les services d’aide à domicile, qui disparaissent, laissant des milliers de personnes âgées ou handicapées sans solution.
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