Le 13 février 2025, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié un rapport intitulé « Le pouvoir préfectoral de dérogation, un outil au service des territoires ? ». Ce document analyse l’utilisation du pouvoir de dérogation accordé aux préfets, initialement expérimenté puis généralisé en 2020, visant à permettre aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux.
Malgré son potentiel pour soutenir les initiatives des collectivités territoriales, le rapport souligne que ce dispositif reste sous-utilisé. Depuis sa généralisation, les préfets n’ont eu recours à ce pouvoir que 780 fois. Une consultation menée par la délégation révèle que 80 % des élus locaux méconnaissent cette procédure, et parmi ceux qui en ont connaissance, 84 % ne l’ont jamais sollicitée.
Pour remédier à cette situation, les sénateurs Rémy Pointereau (LR-Cher) et Guylène Pantel (RDSE-Lozère) formulent plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
Assise constitutionnelle
Inscrire le pouvoir de dérogation des préfets dans la Constitution pour renforcer sa légitimité.
Élargissement du champ d’application :
Supprimer la liste limitative des domaines où la dérogation est possible, permettant ainsi une application plus large adaptée aux spécificités locales.
Permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence
Étendre le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond. Envisager la suppression des régimes particuliers existants dans un souci de simplification
Sécurisation juridique
Analyser le risque pénal et, le cas échéant, sécuriser l’acte de dérogation préfectorale
Faciliter ses conditions d’exercice
Prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution aux démarches de simplification des projets locaux et de différenciation territoriale
Associer étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral de dérogation
Utiliser le droit de dérogation comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inutiles ou inefficaces
Évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, le cas échéant, leur extension.
Envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l’urbanisme
Information et Formation
Former et informer les services préfectoraux ainsi que les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation aux normes
Ces propositions visent à transformer le pouvoir préfectoral de dérogation en un véritable levier au service du développement territorial, en simplifiant les démarches administratives et en adaptant les normes aux réalités locales.
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r24-346/r24-346_mono.html#toc1
Accédez à la synthèse :
