La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a produit un rapport d’information sur le statut de l’élu local, issu de contributions écrites et de débats réunissant chacun des 11 groupes de l’Assemblée.
L’idée est que ce rapport « serve de référence » et vienne alimenter la proposition de loi sur le sujet – déjà adoptée par le Sénat (voir DI n°1360) et qui doit arriver au printemps à l’Assemblée.
26 mesures ont été présentées aux groupes (issue de la proposition de loi ou d’un précédent rapport) réparties en 10 grandes questions/thèmes.
Près des deux tiers de ces mesures « recueillent l’adhésion d’un nombre significatif de groupes sans susciter un rejet explicite de la part des autres. »
Une partie est répercutée ci-dessous.
+ plutôt consensuelle
X plutôt pas consensuelle
– autres
Lever les freins à l’engagement dans la vie publique locale
Indemnités
X Fixation par principe des indemnités de fonction des exécutifs locaux au plafond du barème
X Extension à toutes les strates de la possibilité de prendre en charge les frais de représentation du président
-Extension de la prise en charge des frais de transport et de séjour à tout élu disposant d’une délégation, indépendamment de tout mandat spécial, qui représente sa collectivité à un évènement extérieur
-Attribution d’un mécanisme d’indemnisation minimale pour tout élu local, même sans délégation de l’exécutif, dénommé « indemnité d’engagement citoyen »
Conciliation avec vie professionnelle, vie familiale ou études
– Inscription des titulaires d’un mandat électif public sur la liste des salariés protégés au sens du code du travail
+ Possibilité de cumuler l’exercice de fonctions d’élu local, et donc les indemnités de fonction correspondantes, avec le bénéfice d’indemnités journalières (IJ) dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé d’accueil de l’enfant
Élus en situation de handicap
+ Consécration d’un droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par l’élu
+ Prise en charge de l’aménagement du poste de travail sur le lieu de travail de l’élu concerné et à son domicile
Reconversion
+ Instauration au profit des élus locaux bénéficiaires de l’ADFM de mesures d’accompagnement similaires à celles des contrats de sécurisation professionnelle
+ Mise en place pour les anciens élus locaux d’aménagements d’épreuves dans les concours d’accès par la « troisième voie » à la fonction publique territoriale
Retraite
+ Attribution aux exécutifs locaux d’une bonification sous la forme de trimestres de cotisation à l’assurance retraite
Rétablir un exercice serein du mandat local
Protection des candidats et titulaires
X Octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande
-Alourdissement des sanctions pénales prévues à l’article 226‑1 du code pénal en cas d’atteinte à la vie privée d’un élu local ou d’un membre de sa famille
Conflits d’intérêts
X Réforme de la définition du conflit d’intérêts en lui supprimant l’interférence entre deux intérêts publics
X Assouplissement de la définition du conflit d’intérêts privés en introduisant la condition d’un intérêt « suffisant » et en invitant à mieux prendre en compte la nature des liens de « proximité particulière » constitutifs du conflit d’intérêt
Obligations déontologiques
X Obligation pour tout élu local de déclarer à son « référent – déontologue » tout don, avantage ou invitation d’une valeur supérieure à un certain seuil
X Intégration d’une référence aux valeurs de la République dans la charte de l’élu local et obligation pour le chef de l’exécutif local nouvellement élu de s’engager devant l’assemblée délibérante à respecter la charte
Formation
+ Systématisation d’une courte session de formation obligatoire en début de mandat
-Allongement à 24 jours, au lieu de 18 jours actuellement, de la durée du congé de formation
La question du financement de ces mesures a été soulevée par plusieurs groupes en introduction. Le président Stéphane Delautrette (Socialistes, Haute-Vienne) a par ailleurs précisé : « l’envie de s’engager dans la vie publique est indissociable de la capacité des élus locaux à répondre aux besoins exprimés par leurs concitoyens. Les collectivités territoriales ne retrouveront un « pouvoir d’agir » que si elles disposent des moyens budgétaires suffisants et, plus fondamentalement, d’une véritable autonomie financière. »
La proposition de loi adoptée par le Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas23-078.html
Le rapport de la Délégation : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/colter/l17b0933_rapport-information#
