Publié le 11/03/25
A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2025, l'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) sera instituée à compter de la publication prochaine du décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux.
Plus favorable au dispositif d’activité partielle de droit commun, ce nouveau dispositif s’inspire de l’activité partielle de longue durée créée lors de la crise sanitaire de 2020.
Dans un contexte économique qui se durcit, ce dispositif permet d'adapter les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettaient pas en cause leur viabilité sur le long terme.
L'APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises et de répondre à l'impératif de prévenir les licenciements économiques. Il vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l'employeur de réduire, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité.
Dès la publication du décret, l'employeur aura la possibilité de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral d'APLD-R à l'autorité administrative. Cette possibilité sera ouverte jusqu'au 28 février 2026.
Le projet de décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux propose les principales dispositions suivantes :
Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
L'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétence des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées ;
Le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité sera portée à 100 % du salaire net du salarié si celui-ci entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'Etat et l'Unedic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
Le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif réponde davantage que l'APLD à une double logique de soutien et de responsabilisation des entreprises en difficulté.
Le bénéfice de l'allocation d'APLD-R est ainsi conditionné à la prise et au respect d'engagements concrets en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle définis par l'employeur. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés séniors. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés en la matière, sera particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements
Un projet de décret en Conseil d’État transmis jeudi 6 mars 2025 fixe les contours de l’APLD Rebond, créée par la loi de finances initiale pour 2025.
Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.
